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Chômage économique pour employés: l’année de référence pour entreprises en difficulté est adaptée

6 Januari 2016

Le chômage économique permet à une entreprise de surmonter, durant une courte période, une baisse du volume de la production, dans l’attente d’une augmentation.

 Ce chômage économique pour employés ne peut être appliqué qu’aux entreprises considérées comme ‘entreprise en difficulté’. Pour être considérées comme ‘entreprise en difficulté’, les entreprises doivent aujourd’hui démontrer une diminution substantielle du chiffre d’affaires ou de la production d’au moins 10% dans un des quatre trimestres qui précèdent à l’application initiale du chômage économique pour employés, en comparaison avec le même trimestre de l’année 2008.

Vu que l’année de référence 2008 est loin derrière nous et tient trop peu compte des récentes évolutions de production des entreprises, l’année de référence est modifiée.

Pour la demande du régime de chômage économique pour employés, les entreprises concernées peuvent faire la comparaison à partir du 1er janvier 2016 :

  • soit avec l’année 2008 ;
  • soit avec l’une des deux années civiles précédant la demande.

 

Source: Arrêté Royal du 13 décembre 2015 modifiant l’année de référence utilisée pour prouver que l’entreprise est considérée comme entreprise en difficulté au sens de l’article 77/1, § 4, 1° et 3°, de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail, Moniteur belge du 22 décembre 2015.

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