Détachement de travailleurs en France : déclaration électronique obligatoire à partir du 1er janvier 2017
Lorsqu’un chauffeur doit livrer ou enlever des marchandises à une adresse en France, son employeur doit respecter une série d’obligations. Ces obligations sont valables tant pour le transport de marchandises que pour le transport de personnes.
Une des obligations est l’établissement d’une attestation de détachement. Jusque récemment, l’employeur devait utiliser un document type à cet effet.
À partir du 1er janvier 2017, cette déclaration doit se faire de manière électronique. Les données du chauffeur détaché doivent être introduites dans le SIPSI (= Système d’Information sur les Prestations de Service Internationale) par le site internet www.sipsi.travail.gouv.fr.
Les déclarations valables au 1er janvier 2017 restent valables jusqu’à leur échéance, sous réserve de toute modification éventuelle apportée aux dispositions légales par les autorités françaises.
Tenez compte du fait que cette déclaration ne dispense pas de l’obligation de produire des documents A1 en cas de contrôle. Cette dernière déclaration est demandée par l’ONSS belge et sert comme preuve de l’assujettissement de votre travailleur à la sécurité sociale belge.
La France a annoncé des contrôles plus sévères sur la présentation de l’attestation de détachement et de l’attestation A1.