Élections sociales 2024 : la loi a été publiée

La loi fixant les règles pour les élections sociales de 2024 a été publiée au Moniteur belge le 30 juin 2023.

Il est confirmé que les élections sociales se tiendront entre le 13 et le 26 mai 2024. La procédure devrait être lancée entre le 15 décembre et le 28 décembre 2023, en fonction de la date d’élection choisie.

En outre, la loi comporte des changements importants concernant le droit de vote des travailleurs intérimaires et la convocation des électeurs.

Travailleurs intérimaires

Depuis les élections sociales de 2020, certains travailleurs intérimaires ont également le droit de vote dans l’entreprise-utilisatrice où ils sont employés. Lors des élections précédentes, les conditions de vote étaient si compliquées que de nombreux problèmes d’application se sont posés. La loi du 5 juin 2023 simplifie ces conditions.

Conditions de vote

Un travailleur intérimaire peut voter avec l’utilisateur s’il a effectivement travaillé avec l’utilisateur pendant au moins 32 jours au cours de la période allant du 1er novembre 2023 au 31 janvier 2024. Il n’est pas nécessaire que les 32 jours soient consécutifs, mais la prestation de travail doit être effective.

Demande de données à l’entreprise de travail intérimaire

La loi donne aux entreprises de travail intérimaire une base légale – en vertu du RGPD – pour fournir les données du travailleur intérimaire à l’utilisateur-employeur. L’employeur peut conserver ces documents pendant 86 jours après le jour de l’élection.

Il s’agit des données suivantes :

• lors de l’établissement des listes électorales, l’employeur peut demander à l’entreprise de travail intérimaire les données suivantes dans les 5 jours civils suivant la fin de la période de 3 mois (01 novembre 2023 – 31 janvier 2024) : nom et prénoms de l’intérimaire, date de naissance, statut, date d’entrée en service auprès de l’utilisateur, nombre de jours effectivement travaillés, adresse postale, lieu de travail dans l’entreprise et langue ;
• en cas de vote électronique : l’adresse électronique et le numéro d’enregistrement national du travailleur intérimaire (dans les 5 jours civils suivant le jour X) ;
• dans le cas d’une convocation électronique des électeurs (voir ci-dessous) : l’adresse électronique de l’intérimaire si l’utilisateur n’a pas attribué à l’intérimaire sa propre adresse électronique au sein de son entreprise (dans les 5 jours suivant le jour X).

Lettre de convocation

Les lettres de convocation au vote sont normalement remises physiquement aux travailleurs. Uniquement pour les travailleurs qui ne sont pas présents dans l’entreprise le jour de la distribution des lettres, les lettres peuvent être remises aux électeurs par d’autres moyens.

Lors des prochaines élections sociales, il sera possible de convoquer immédiatement les électeurs par voie électronique, à condition que :

• l’électeur dispose d’une adresse électronique professionnelle à laquelle il peut accéder « via un outil numérique mis à disposition par l’employeur sur son lieu de travail habituel » ;
• le conseil d’entreprise/le comité/la délégation syndicale y consentent à l’unanimité ;
• l’employeur peut fournir la preuve de l’envoi alternatif et de la réception par le destinataire.

Listes de candidats

Les listes de candidats indiquent le sexe (homme/femme) du candidat. Dorénavant, un candidat peut demander que le genre comprenne également le X, quel que soit le genre officiel du candidat.

Source : Loi du 5 juin 2023 modifiant la loi du 4 décembre 2007 relative aux élections sociales, la loi du 20 septembre 1948 portant organisation de l’économie et la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l’exécution de leur travail, M.B. 30 juin 2023, 2ème édition.