Un employeur est obligé de faire une déclaration DIMONA électronique pour tout engagement et toute sortie de service de collaborateur. En cas d’engagement, la DIMONA doit être faite avant la date de la mise en service. Pour une sortie de…
Grâce à l‘article 17’, certains employeurs sont dispensés de cotisations sociales pour certains travailleurs. Pour bénéficier de cette dispense, le travailleur concerné ne peut être occupé que pendant au maximum 25 jours par an par l’article 17 auprès d’un ou…
Lorsqu’un chauffeur doit livrer ou enlever des marchandises à une adresse en France, son employeur doit respecter une série d’obligations. Ces obligations sont valables tant pour le transport de marchandises que pour le transport de personnes. Une des obligations est…