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Le permis unique est délivré depuis le 1er janvier 2019

14 janvier 2019

Depuis le 1er janvier 2019, les cartes de travail et les permis de travail appartiennent au passé (à quelques exceptions près). Désormais, l’employeur devra demander un permis unique pour un travailleur étranger non ressortissant de l’Espace économique européen (= pays de l’UE + Islande + Liechtenstein + Norvège) s’il souhaite que le travailleur concerné travaille en Belgique pendant 90 jours ou plus.

L’autorisation de travailler et de séjourner en Belgique est désormais mentionnée sur un document unique. Tous les permis de séjour délivrés à partir du 1er janvier 2019 contiennent une des trois mentions suivantes concernant l’admission au travail en Belgique :

  • “marché du travail : limité” ;
  • “marché du travail : illimité” ;
  • “marché du travail : non”.

Ceci implique que aucun autre permis de travail distinct n’est délivré. Les permis de travail déjà délivrés restent valables jusqu’à leur date d’expiration. Lors du renouvellement, l’employé recevra un seul permis.

  1. Procédure demande permis unique

La demande de travail est considérée comme une demande de permis de séjour. La Région décide de l’admission au travail, l’Office des Etrangers décide de l’admission au séjour en Belgique.

L’employeur introduit la demande auprès de la Région compétente (Office des Etrangers), c’est-à-dire la Région où il travaille principalement. Le dossier est constitué du formulaire de candidature et de toute une série de documents relatifs à l’emploi, d’une part, et au séjour d’autre part. Pour des catégories spécifiques (p. ex. personnel hautement qualifié), des documents supplémentaires doivent être ajoutés.

La Région accuse la réception de la demande et vérifie que le dossier est complet. Si le dossier n’est pas complet, la Région accorde au demandeur 15 jours pour soumettre les renseignements ou documents manquants. Si le dossier n’est pas complété dans ce délai, la demande sera déclarée irrecevable.

Si le dossier est complet au moment de la présentation de la demande ou s’il l’est dans le délai de 15 jours, la Région déclare la demande recevable.

A partir de ce moment, un délai de 120 jours commence à courir au cours duquel la Région et l’Office des Étrangers doivent prendre une décision. Si les deux autorités prennent une décision positive, le permis unique est délivré par l’intermédiaire de la municipalité et l’emploi du travailleur étranger peut commencer.

Une demande de renouvellement ou de prolongation du permis unique doit être présentée par l’employeur au Service Migrations au moins 2 mois avant l’expiration du permis en cours.

  1. Ancienne procédure reste d’application dans certains cas

La carte de travail ne disparaît pas complètement. Pour un certain nombre de catégories de travailleurs, une carte de travail B et un permis de travail doivent encore être demandés. Il concerne entre autres les situations où le séjour et l’occupation ont une durée inférieure à 90 jours.

  1. Autorisation à l’emploi de plein droit

Un certain nombre de catégories de travailleurs se voient accorder l’autorisation de travailler de plein droit. Il concerne par exemple les demandeurs d’asile ou les regroupants de famille. La carte de travail C est supprimée depuis le 1er janvier 2019. Ceux qui remplissent les conditions requises pour obtenir un permis de travail C peuvent désormais travailler sur la base de leur permis de séjour temporaire. Il n’est plus possible de demander un permis de travail C. Dès que la personne concernée renouvelle sa carte de séjour, la nouvelle carte d’identité comporte la mention “Marché du travail : illimité”.

Source: Loi du 12 décembre 2018 portant assentiment à l’accord de coopération entre l’Etat fédéral, la Région wallonne, la Région flamande, la Région de Bruxelles-Capitale et la Communauté germanophone portant sur la coordination des politiques d’octroi d’autorisations de travail et d’octroi du permis de séjour, ainsi que les normes relatives à l’emploi et au séjour des travailleurs étrangers, M. B. 24 décembre 2018; pour la Flandre: Arrêté du Gouvernement flamand du 7 décembre 2018 exécutant la loi du 30 avril 1999 relative à l’emploi de travailleurs étrangers, M.B. 21 décembre 2018.