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Cotisations ONSS pour RCC: pourcentages pour entreprises en difficultés ou en restructuration

7 avril 2017

Dans le Moniteur belge, il a été publié les nouveaux pourcentages applicables à partir du 1er janvier 2017 pour le calcul des cotisations patronales spéciales qui sont dues aux indemnités supplémentaires en cas de RCC. Il concerne les cotisations dues pour les entreprises en difficultés ou en restructuration.

Les nouveaux pourcentages sont valables la reconnaissance comme entreprise en difficultés ou en restructuration par le ministre compétent ou l’annonce du licenciement collectif date d’après le 31 octobre 2016.

Entreprises reconnues comme entreprises en difficultés (et en restructuration  à certaines conditions):

Age à la fin de la période de reconnaissance / au début du RCC Pourcentage de la contribution pendant la période de reconnaissance Forfait minimum Pourcentage de la contribution après la période de reconnaissance

Forfait

minimum

< 55 ans 16,88% 8 EUR 142,50% 50 EUR
≥ 55 ans < 58 ans 12,50% 8 EUR 75% 50 EUR
≥ 58 ans < 60 ans 8,13% 8 EUR 75% 50 EUR
≥ 60 ans < 62 ans 4,38% 6 EUR 37,50% 37,60 EUR
≥ 62 ans 4,38% 6 EUR 31,25% 37,60 EUR

 

Entreprises reconnues comme entreprise en restructuration:

Age à la fin de la période de reconnaissance / au début du RCC Pourcentage de la contribution pendant la période de reconnaissance Forfait minimum Pourcentage de la contribution après la période de reconnaissance

Forfait

minimum

< 55 ans 142,50% 50 EUR 142,50% 50 EUR
≥ 55 ans < 58 ans 75% 50 EUR 75% 50 EUR
≥ 58 ans < 60 ans 75% 50 EUR 75% 50 EUR
≥ 60 ans < 62 ans 30% 37,60 EUR 37,50% 37,60 EUR
≥ 62 ans 30% 37,60 EUR 31,25% 37,60 EUR

 

Les pourcentages sont d’application aux RCC entrant en vigueur pendant la période de la reconnaissance. Les cotisations applicables après la période de la reconnaissance sont dues à partir du mois qui suit le mois dans lequel la période de reconnaissance prend fin.

 

Source: Arrêté royal du 24 février 2017 modifiant l’arrêté royal du 29 mars 2010 portant exécution du chapitre 6 du Titre XI de la loi du 27 décembre 2006 portant des dispositions diverses (1), relatif aux cotisations de sécurité sociale et retenues dues sur des régimes de chômage avec complément d’entreprise, sur des indemnités complémentaires à certaines allocations de sécurité sociale et sur des indemnités d’invalidité, M. B. 10 mars 2017.