Quelles sont les possibilités de RCC dont dispose un travailleur à l’avenir ?
Seuls les travailleurs licenciés par l’employeur peuvent prétendre à un RCC. En outre, le travailleur doit avoir atteint un certain âge et pouvoir justifier d’une certaine carrière professionnelle.
Vous trouverez ci-dessous un aperçu des possibilités de RCC :
Régime général : RCC à partir de 62 ans
La CCT n° 17 prévoit un droit au RCC à partir de l’âge de 62 ans. Le critère de carrière est de 40 ans pour les travailleurs masculins. Actuellement, une femme travailleuse doit pouvoir justifier de 39 ans de carrière, mais à partir de 2024, la condition de carrière sera de 40 ans pour elles aussi.
Régimes divergents : RCC à un âge inférieur à 62 ans
RCC carrière très longue
Il s’agit d’un régime général, basé sur une CCT-CNT. Pour la période allant du 1er juillet 2023 au 30 juin 2025, les termes et modalités sont déterminés par la CCT-CNT n° 167. Aucune CCT sectorielle ou d’entreprise n’est requise.
Le régime s’applique aux travailleurs licenciés qui ont 60 ans et plus à la fin du contrat de travail et qui peuvent prouver une carrière de 40 ans en tant que salariés à la fin du contrat de travail.
RCC métier lourd, travail de nuit ou incapacité médicale secteur de la construction
Il s’agit d’un régime sectoriel pour les travailleurs exerçant un métier lourd ou sur la base d’un travail de nuit ou d’un certificat médical dans le secteur de la construction. Une CCT sectorielle est donc nécessaire pour ouvrir le droit à ce RCC. La CCT sectorielle ne doit pas dépasser la durée de validité de la CCT-CNT. Pour la période allant du 1erjuillet 2023 au 30 juin 2025, la CCT-CNT n° 166 définit les conditions d’attribution du complément d’entreprise pour ce RCC.
Le droit à ce RCC est accordé aux travailleurs qui ont 60 ans ou plusà la fin du contrat de travail et qui ont une carrière professionnelle de 33 ans à ce moment-là.
En outre, les travailleurs doivent :
- soit avoir travaillé pendant au moins 20 ans dans un régime de travail avec des prestations de nuit (CCT n° 46) ;
- soit avoir exercé un métier lourd pendant au moins 5 ans au cours des 10 dernières années de carrière ou au moins 7 ans au cours des 15 dernières années de carrière;
- soit être employés par un employeur appartenant au secteur de la construction et disposer d’un certificat du médecin du travail attestant de son incapacitéà poursuivre son activité professionnelle.
Sont considérés comme des métiers lourds : le travail en équipes successives, le travail en services interrompus et le travail dans le cadre d’un contrat de travail tel que stipulé dans la CCT n° 46.
RCC métier lourd
Depuis le 1er juillet 2021, la CCT-CNT n° 143 fixe la condition d’âge pour l’accès à ce régime pour une durée indéterminée. En outre, une CCT sectorielle ou d’entreprise prévoyant ce système est nécessaire.
La limite d’âge pour ce RCC est de 60 ans. Le travailleur doit également avoir une carrière professionnelle de 35 ans et avoir exercé un métier lourd pendant au moins 5 ans au cours des 10 dernières années de carrière ou au moins 7 ans au cours des 15 dernières années de carrière.
Sont considérés comme des métiers lourds : le travail en équipes successives, le travail en services interrompus et le travail dans le cadre d’un contrat de travail tel que stipulé dans la CCT n° 46.
RCC pour les travailleurs ayant le statut de travailleur handicapé ou souffrant de problèmes physiques graves
Il s’agit d’un régime général, basé sur une CCT-CNT. Pour la période allant du 1er juillet 2023 au 30 juin 2025, la CCT-CNT n° 165 définit les conditions et modalités de ce régime. Aucune CCT sectorielle ou d’entreprise n’est requise.
Le RCC à partir de 58 ans est possible pour les travailleurs ayant une carrière professionnelle de 35 ans. En outre, le travailleur doit remplir l’une des conditions suivantes :
- il a le statut de travailleur handicapé reconnu par une autorité compétente ;
- il a de graves problèmes physiques;
- il a été directement exposé à l’amiante pendant au moins deux ans au cours de son ancienne activité professionnelle avant le 1erjanvier 1993.
En principe, un travailleur en RCC devrait rester disponible pour un emploi jusqu’à l’âge de 65 ans. Selon le régime RCC qui lui est applicable, il peut être exempté de l’obligation de disponibilité adaptée en fonction de sa date de licenciement, de son âge ou de son passé professionnel.
La réglementation dans ce domaine sera prorogée dans les mêmes conditions à partir du 1er juillet 2023. Ceci est fait par la CCT-CNT n° 168 valable pour la période du 1erjuillet 2023 au 31 décembre 2024 et la CCT-CNT n° 169 valable pour la période du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2026.
Source : CCT-CNT n° 165, 166, 167, 168 et 169 du 30 mai 2023, www.cnt-nar.be.