Plafonds 2017 pour le travail autorisé des indépendants pensionnés sont connus
Une personne qui bénéficie d’une pension de retraite ou de survie peut toujours exécuter une activité professionnelle en tant que travailleur, fonctionnaire ou indépendant. Dans certains cas, les revenus professionnels doivent toutefois être limités, tandis que les revenus d’autres personnes pensionnées sont illimités, notamment :
- à partir de 65 ans, avec effet dès le 1er janvier de l’année au cours de laquelle le pensionné atteint cet âge, ou ;
- si le pensionné peut justifier d’une carrière professionnelle d’au moins 45 ans au moment de l’entrée en pension de retraite.
Si ces conditions ne sont pas remplies, des plafonds de revenus sont d’application. Également les personnes percevant uniquement une pension de survie doivent respecter les plafonds des revenus. Les plafonds sont également d’application aux personnes recevant une pension familiale.
Les plafonds pour travail autorisé des pensionnés sont indexés annuellement. Les nouveaux plafonds de revenus autorisés des indépendants pensionnés sont les suivants pour l’année 2017 :
| Charge d’enfant | Avant 65 ans et pas de 45 ans de carrière professionnelle ou avec pension familiale | avant 65 ans uniquement avec pension de survie | Avant 65 ans avec uniquement pension de survie ou pension familiale | |
| Travailleur (revenus bruts) | non | € 7.856 | € 18.291 | € 22.690 |
| oui | € 11.784 | € 22.864 | € 27.600 | |
| Indépendant (revenus nets) | non | € 6.285 | € 14.633 | € 18.152 |
| oui | € 9.427 | € 18.291 | € 22.080 |
En cas de dépassement, la sanction est appliquée de manière entièrement proportionnelle. Ceci implique que la pension sera diminuée proportionnellement au pourcentage du dépassement.
Les plafonds des revenus sont publiés annuellement par moyen de trois arrêtés différents : un arrêté relatif aux pensions des travailleurs, un arrêté concernant les indépendants et un pour les fonctionnaires. Jusqu’aujourd’hui, seulement l’arrêté des indépendants a été publié, mais la règlementation pour les trois sont identiques chaque année. Les mêmes montants seront probablement d’application aux travailleurs et aux fonctionnaires.
Source: Arrêté ministériel du 14 février portant adaptation des montants annuels visés à l’article 107, §§ 2 et 3 de l’arrêté royal du 22 décembre 1967 portant règlement général relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants, M. B. 22 février 2017