Cotisation supplémentaire pour usage excessif du chômage économique

Depuis des années, les entreprises qui recourent excessivement au chômage temporaire pour motifs économiques se voient sanctionnées par le paiement d’une cotisation spéciale lorsque le nombre de jours de chômage dépasse une certaine limite.

Vu que la base de calcul et la fréquence du recouvrement de la cotisation ont été réformées profondément depuis le premier trimestre de l’an 2017, nous vous rappelons les nouvelles règles de calcul.

Si vous recourez très fréquemment au chômage économique pour vos travailleurs, nous vous conseillons de contrôler régulièrement les limites afin d’éviter le paiement de cette cotisation supplémentaire.

Vous devez désormais tenir compte des règles suivantes :

• Le calcul et le recouvrement de la cotisation de responsabilité ne se fait plus par un avis de débit annuel, mais s’effectue par la déclaration trimestrielle habituelle ;
• La période de référence n’est plus l’année civile précédente, mais le trimestre en cours et les trois trimestres précédents ;
• Pour calculer la déclaration trimestrielle, tous les jours de chômage économique pendant le trimestre déclaré sont pris en compte (jusque l’an 2016 uniquement les jours de chômage économique > 110 jours étaient pris en compte) ;
• Le montant journalier de la cotisation est un montant fixe en fonction du nombre total de jours de chômage économique au cours du trimestre de déclaration et les trois trimestres qui y précèdent :
  • 20 euros pour tous les jours si total pendant la période de référence > 110 et ≤ 130 ;
  • 40 euros pour tous les jours si total pendant la période de référence > 130 et ≤ 150 ;
  • 60 euros pour tous les jours si total pendant la période de référence > 150 et ≤ 170 ;
  • 80 euros pour tous les jours si total pendant la période de référence > 170 et ≤ 200 ;
  • 100 euros pour tous les jours si total pendant la période de référence > 200.

Un exemple pour clarifier le nouveau mode de calcul :

1. Nombre de jours de chômage économique d’un travailleur :
   02/2016: 55 jours
   03/2016: 15 jours
   04/2016: 43 jours
   01/2017: 35 jours
   Somme S des jours de chômage économique du travailleur déclarée dans ces 4 trimestres = 148 jours
   dépassement des 110 jours, donc cotisation due.

2. 148 jours se situent dans la tranche > 130 et ≤ 150 jours
3. Cotisation trimestrielle due pour 01/2017: 35 jours x 40 euros/jour = 1.400 euros

Remarque: pour le secteur de la construction, le mode de calcul de la cotisation spéciale pour usage excessif du chômage économique ne