Chômage économique des employés : prolongation de la CCT n° 159

Depuis quelques années, les entreprises ont la possibilité de demander l’application d’un système de chômage économique pour leurs employés également.

Ce régime de chômage économique pour employés est uniquement possible pour les entreprises dites en difficulté. Lors de l’introduction d’un dossier de demande, l’employeur doit démontrer que l’entreprise se trouve dans une situation économique difficile.

D’autre part, l’entreprise doit également être liée par une convention collective sectorielle, une convention collective d’entreprise ou un plan d’entreprise établi par l’employeur.

Le Conseil national du Travail a conclu la CCT complémentaire n° 159, sur laquelle les employeurs peuvent s’appuyer s’ils ne sont pas liés par une CCT ou un plan d’entreprise. Toutefois, cette CCT complémentaire, qui prévoit une procédure assouplie, expirera le 30 juin 2023.

Le 30 mai 2023, une nouvelle CCT n° 172 a été conclue, qui facilite à nouveau la procédure de demande de chômage temporaire pour raisons économiques pour les employés pour la période allant du 1er juillet 2023 au 30 juin 2025.

1. Que doit faire un employeur s’il veut (continuer à) utiliser le chômage économique des employés à partir du 1er juillet 2023 ?

1.1. L’employeur souhaite faire appel pour la première fois au régime de chômage économique des employés

Un employeur qui n’a pas encore déposé de formulaire C106A auprès de l’ONEM ou de la Commission des plans d’entreprise dans le passé, et qui n’a donc pas encore été reconnu comme entreprise en difficulté, doit déposer un formulaire C106A auprès de l’ONEM.

En outre, l’employeur doit également prouver qu’il remplit l’une des conditions pour être reconnu comme entreprise en difficulté.

Si l’employeur remplit toutes les conditions, l’ONEM le lui notifie. Il peut alors bénéficier du régime de chômage économique des employés à partir de la date de référence mentionnée sur le formulaire C106A jusqu’au 30 juin 2025.

1.2. L’employeur est déjà reconnu comme entreprise en difficulté au titre de la CCT n° 159 et souhaite continuer à utiliser le système de chômage économique des employés après le 30 juin 2023

Un employeur souhaitant continuer à utiliser le chômage économique des employés après le 30 juin 2023 ne doit pas prouver à nouveau qu’il s’agit d’une entreprise en difficulté. Il ne doit donc pas déposer un nouveau formulaire C106A auprès de l’ONEM.

L’ONEM prolonge automatiquement la date de fin de reconnaissance des entreprises en difficulté jusqu’au 30 juin 2025.

1.3. L’employeur est déjà reconnu comme une entreprise en difficulté en vertu d’une autre CCT (pas la CCT n° 159) ou d’un plan d’entreprise dont la validité a expiré

L’employeur qui souhaite continuer à utiliser le système de chômage économique des employés après l’expiration de la CCT ou du plan d’entreprise ne doit pas prouver à nouveau qu’il s’agit d’une entreprise en difficulté s’il s’appuie sur la CCT n° 172 pour le cadre juridique.

Cependant, l’employeur doit soumettre un nouveau formulaire C106A à l’ONEM en ne remplissant que la section II. Le cadre juridique est indiqué : « CCT n° 172 (et déjà une approbation dans le cadre d’un autre CCT ou d’un plan d’entreprise dont la validité a expiré) »

L’employeur peut alors continuer à utiliser le régime de chômage économique des employés jusqu’au 30 juin 2025 et en sera informé par l’ONEM.

2. L’indemnité complémentaire est à la charge de l’employeur

La CCT n° 172 prévoit une indemnité complémentaire minimale, à la charge de l’employeur, de 6,22 euros par jour de chômage.

En outre, cette indemnité complémentaire doit être au moins égale à l’indemnité complémentaire accordée aux ouvriers du même employeur. Si aucun ouvrier n’est employé dans l’entreprise, l’indemnité complémentaire doit être égale à l’indemnité complémentaire de la commission paritaire à laquelle l’entreprise appartiendrait si elle employait des ouvriers.

L’indemnité complémentaire minimale de 6,22 euros par jour de chômage sera indexée annuellement au 1er janvier.

3. Crédit maximum chômage temporaire

Une entreprise ne peut utiliser qu’un nombre maximum de semaines civiles de chômage économique des employés (=crédit) par année civile :

16 semaines de suspension totale ;

26 semaines de suspension partielle.

En cas de combinaison de suspension totale et partielle, deux semaines de suspension partielle équivalent à une semaine de suspension totale de l’accord.

Remarque : la CCT n° 172 ne prévoit pas de nouveau crédit, de sorte qu’en 2023, tout crédit déjà épuisé au cours de la période allant du 1er janvier 2023 au 30 juin 2023 doit être pris en compte.

4. Entrée en vigueur

La CCT n° 172 entre en vigueur le samedi 1er juillet 2023 et prend fin le lundi 30 juin 2025.