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Corrections à la réglementation relative au régime de chômage avec complément d’entreprise (RCC)

23 janvier 2017

À la fin de l’année 2016, quelques CCT du CNT relatives au RCC, l’ancienne prépension, ont pris fin. Ceci est entre autres le cas pour la possibilité de passer au RCC à l’âge de 58 ans avec 40 ans de carrière professionnelle. À partir du 1er janvier 2017, l’âge du RCC sera augmenté jusqu’à 60 ans, à moins que le CNT conclue une nouvelle CCT déterminant que l’âge sera augmenté progressivement en fonction du timing prévu. En cas de prolongation ou de modification après 2016, les secteurs devront conclure une cct avant de pouvoir appliquer ce régime.

L’opinion de l’ONEM à ce sujet: la carrière professionnelle ainsi que l’âge doivent être atteints à la fin du contrat de travail. Les conditions applicables dans l’année dans laquelle le délai de préavis prend fin, doivent être respectées.

Un délais de préavis d’un travailleur, âgé de 58 ans et disposant d’une carrière professionnelle de 40 ans en 2016, pourra débuter en 2016, et ne prendre fin qu’en 2017, par exemple, suite aux absences suspendant le préavis. Dans ce cas, toutes les conditions d’âge et d’ancienneté en vigueur en 2017 doivent être remplies. Dans ce régime, le travailleur ne peut pas cliquer ses droits.

En cas de rupture du contrat de travail (pendant ou en dehors du préavis) en 2016, aucun problème se présente. La période couverte par une indemnité de préavis peut prendre fin en 2017.

Le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal visant à lever un certain nombre d’incertitudes dans la réglementation relative au régime de chômage avec complément d’entreprise. Les deux modifications suivantes ont été proposées:

  • Lorsque le délai de préavis prend fin après la durée de validité de la CCT “régimes spécifiques” carrière , le travailleur a droit au chômage avec complément d’entreprise s’il atteint la condition d’âge dans la durée de validité de la CCT. La condition d’ancienneté peut toutefois être atteinte à la fin du contrat de travail ;
  • en ce qui concerne la possibilité de chômage avec complément d’entreprise à partir de 60 ans, si prévu dans une CCT conclue pour maximum 3 ans et déposée avant le 1er juillet 2015 : un cliquet de sorte que le travailleur qui atteint à la fois l’âge de 60 ans et la carrière professionnelle dans la durée de validité de la CCT, puisse cliquer ses droits et ainsi être licencié après la durée de validité de la CCT.

Le projet d’arrêté royal est transmis pour avis au Conseil d’Etat.

 

Sources: Projet d’arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 3 mai 2007 fixant le régime de chômage avec complément d’entreprise et modifiant l’arrêté royal du 30 décembre 2014 modifiant l’arrêté royal du 3 mai 2007 fixant le régime de chômage avec complément d’entreprise et Communiqué de Presse du Conseil des Ministres du 9 décembre 2016, www.presscenter.org