Assimilation des jours de chômage temporaire pour force majeure pour les vacances annuelles : régime de compensation
Les jours de chômage temporaire pour cause de force majeure pour la période allant du 1er janvier 2022 au 30 juin 2022 seront considérés comme des jours de travail effectifs pour le calcul du droit aux vacances annuelles et du pécule de vacances pour 2023.
Cette assimilation se traduit par une augmentation des coûts salariaux pour les employeurs. Le gouvernement a de nouveau élaboré un régime pour compenser partiellement ce coût supplémentaire.
Compensation employés
Quels sont les employeurs qui peuvent obtenir une compensation ?
Cette compensation est uniquement destinée aux employeurs qui ont introduit au premier et/ou du deuxième trimestre 2022 une déclaration à l’ONSS comportant des heures et/ou des jours de chômage temporaire force majeure assimilés pour leurs employés et/ou apprentis-employés auxquels les lois relatives aux vacances annuelles sont applicables.
Pour ces employeurs, l’ONSS calcule un pourcentage moyen de chômage temporaire pour force majeure. Un employeur avec une moyenne supérieure ou égale à 41 % peut obtenir une compensation.
Quel est le montant accordé ?
Au cours du troisième trimestre 2023, chaque employeur habilité aura droit à une compensation correspondant à un pourcentage d’un montant global de 12 417 863 € selon une certaine clé de répartition.
Le montant sera calculé par l’ONSS sur la base de la part de l’employeur dans le « poids » total de tous les employeurs ayant droit.
Comment le montant sera-t-il alloué ?
L’ONSS déduira automatiquement le montant de l’indemnité octroyée des montants dus à l’ONSS pour le troisième trimestre 2023. Un crédit non utilisé peut être reporté sur les dettes les plus anciennes de l’ONSS ou sur les trimestres suivants tant que les cotisations sont dues. L’employeur peut également demander un remboursement
Compensation ouvriers
Au plus tard le 1er août 2023, une enveloppe de 32 894 355 € sera affectée à l’Office nationales des vacances annuelles.
Source : Loi-programme du 4 juillet 2023, M.B. 11 juillet 2023.