Vêtements de travail : CCT d’entreprise possible sur l’entretien

Un nouvel arrêté royal du 11 juin 2023 modifie certaines dispositions du code du bien-être au travail en ce qui concerne les vêtements de travail. Il sera ainsi possible, à partir du 1er août 2023, de conclure une CCT d’entreprise prévoyant que les travailleurs se chargent eux-mêmes du nettoyage, de la réparation et de l’entretien des vêtements de travail. Le nouvel arrêté royal précise également ce que l’on entend par vêtements de travail.

Modification de la définition du vêtement de travail

Les vêtements de travail, selon l’arrêté royal, sont des vêtements destinés à éviter que le travailleur ne se salisse en raison de la nature de ses activités, mais ne sont pas considérés comme des équipements de protection individuelle, dans la mesure où le vêtement de travail n’est pas destiné à protéger le travailleur contre des risques susceptibles de menacer sa sécurité ou sa santé au travail. Il s’agit notamment d’une salopette, d’un ensemble composé d’un pantalon, d’un t-shirt et d’une veste, d’un cache-poussière, d’un tablier.

Lorsque les vêtements de travail sont également utilisés pour protéger le travailleur contre les risques liés à la santé ou à la sécurité au travail, ils sont considérés comme des équipements de protection individuelle (EPI) et des règles spécifiques s’appliquent.

Lorsque, en raison d’usages propres à la profession et admis par la commission paritaire compétente, les travailleurs doivent porter un uniforme ou un vêtement standardisé, celui-ci n’est pas considéré comme un vêtement de travail, à moins que cet uniforme ou ce vêtement standardisé ne soit également destiné à éviter que le travailleur ne se salisse en raison de la nature de ses activités.

Obligations de l’employeur en matière de vêtements de travail

La règle générale prévoit que l’employeur est responsable de l’achat et du renouvellement des vêtements de travail. L’employeur choisit les vêtements de travail en concertation avec le comité et le conseiller en prévention compétent.

Une convention collective peut déterminer la nature des vêtements de travail et la fréquence de leur renouvellement. Une prime ou une indemnité pour l’achat ou le renouvellement des vêtements de travail peut également être déterminée par CCT par le travailleur.

La règle générale prévoit également que l’employeur est responsable du nettoyage et de l’entretien des vêtements de travail. Par dérogation, il est possible qu’une convention collective sectorielle rendue obligatoire autorise le travailleur à se charger lui-même du nettoyage, de la réparation et de l’entretien de son vêtement de travail, contre le paiement d’une prime ou d’une indemnité, et pour autant que les conditions suivantes soient rencontrées :

• il ressort des résultats de l’analyse des risques que le vêtement de travail ne comporte pas de risque pour le travailleur, d’autres personnes ou l’environnement si le travailleur emporte les vêtements de travail chez lui ;
• le conseiller en prévention et le comité ont donné un avis préalable ;
• les travailleurs ont reçu les instructions nécessaires afin d’effectuer le nettoyage, la réparation et l’entretien des vêtements de travail de façon adéquate.

À partir du 1er août 2023, il sera également possible pour l’employeur de conclure une CCT d’entreprise prévoyant que les travailleurs se chargent eux-mêmes du nettoyage, de la réparation et de l’entretien des vêtements de travail moyennant le paiement d’une prime ou d’une indemnité.

Source : Arrêté royal du 11 juin 2023 modifiant le code du bien-être au travail en ce qui concerne les conditions d’utilisation des vêtements de travail (1), M.B. 5 juillet 2023.