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Valorisation fiscale plus favorable de la mise à disposition d’un logement par une personne morale

24 juillet 2018

Lorsqu’un employeur met à la disposition d’un travailleur ou d’un dirigeant un logement, ceci constitue un avantage de toute nature.

L’avantage social se base en principe sur la valeur locative du bien immobilier. L’avantage est donc soumis aux cotisations de sécurité sociale pour l’employeur.

Quant au fisc, l’avantage est fixé forfaitairement sur la base du revenu cadastral de l’immeuble mis à la disposition.

Pendant des années, Les règles d’évaluation étaient différentes selon que l’immeuble était mis à disposition par une personne physique ou par une personne morale.

  1. La mise à disposition d’un immeuble par une personne physique

L’avantage imposable de l’immeuble est estimé forfaitairement à 100/60 du revenu cadastral indexé de l’immeuble.

  1. La mise à disposition d’un immeuble par une personne morale
  • Le revenu cadastral est égal ou inférieur à 745 euros : l’avantage imposable de l’immeuble est estimé forfaitairement à100/60 du revenu cadastral indexé de l’immeuble x 1,25.
  • Le revenu cadastral est supérieur à 745 euros : l’avantage imposable de l’immeuble est estimé forfaitairement à100/60 du revenu cadastral indexé de l’immeuble x 3,8.

Lorsqu’il s’agit d’une maison meublée, l’avantage est majoré de 2/3e.

Selon différents Cours, la distinction dans le calcul de l’avantage imposable selon que l’immeuble est mis à disposition par une personne physique ou par une personne morale est contraire au principe d’égalité. Selon les Cours d’appel de Gand et d’Anvers, ces règles d’évaluation selon le type de contribuable qui met à disposition le logement créent une discrimination qui n’a pas lieu d’être.

Par conséquent, le SPF Finances a décidé de suivre cette jurisprudence. L’avantage de toute nature d’un immeuble sera fixé dans tous les cas conformément à l’évaluation forfaitaire applicable pour la mise à disposition par une personne physique.

Une nouvelle circulaire fiscale a été publiée à ce sujet en prévision d’une modification de la législation.

La circulaire stipule que l’avantage imposable d’un immeuble mis à la disposition à un travailleur ou un dirigeant est fixé comme suit :

  • Un immeuble non meublé : 100/60 du revenu cadastral indexé ;
  • Un immeuble meublé : 100/60 du revenu cadastral indexé x 2/3.

L’évaluation forfaitaire est applicable indépendamment du fait que l’immeuble soit mis à disposition par une personne physique ou par une personne morale.

Cette nouvelle évaluation est donc favorable au contribuable personne morale et lui permettra de réduire sensiblement sa base imposable et donc son exposition aux impôts belges.

Les autorités fiscales indiquent également qu’un nouveau règlement sera élaboré par un amendement de l’article 18 §3, 2 de l’arrêté royal mettant en œuvre le Code des impôts sur les revenus (AR/CIR 92). Nous vous informerons en temps utile de la publication de la modification.

Source: Circulaire 2018/C/57 du 15 mai 2018 relative à l’évaluation forfaitaire de l’avantage de la mise à disposition d’un logement à titre gratuit.