Votre travailleur est soumis à la saisie ou cession de salaire? Attention!

Les problèmes de la dette se sont considérablement aggravés les dernières années. En conséquence, de plus en plus d’employeurs sont confrontés à la saisie ou la cession de salaire d’un de leurs travailleurs. Nous constatons toutefois que les employeurs n’y accordent pas toujours l’attention nécessaire. À cet effet, nous vous donnons ci-après les points d’attention les plus pertinents.

Déclaration de tiers saisi

Tant dans le cas d’une ordonnance de saisie-arrêt que dans celui d’une ordonnance d’exécution, l’employeur est tenu de faire une déclaration de tiers saisi dans les 15 jours qui suivent la signification/notification de l’acte de saisie. Il doit indiquer, notamment, s’il existe d’autres saisies et/ou cession et quel est leur ordre de priorité.

La déclaration doit être remise au créancier saisissant ou huissier, par lettre recommandée ou remise contre récépissé.

Si l’employeur n’exécute pas ou imprécisément la déclaration de tiers saisie, il peut être déclaré débiteur en tout ou en partie après avoir été cité à comparaître devant le tiers saisi.

En cas de cession de salaire, l’employeur n’est pas tenu de faire une déclaration en ce qui concerne le salaire du travailleur, ce qui est bien le cas pour une saisie de salaire. Toutefois, beaucoup de créanciers demandent quand-même de remplir un formulaire type. Vous pouvez donner ces informations.

Toutefois, les employeurs reçoivent souvent une simple demande d’information de la part des créanciers, par exemple dans le cadre d’une future cession de salaire.

Etant donné que la nouvelle loi sur la vie privée (=GDPR) impose des strictes règles sur le traitement des données à caractère personnel et vous ne disposez pas d’une base légale pour fournir les informations au créancier, nous vous déconseillons de répondre positivement à cette question.

Retenues salariales

Les parties du salaire qui font l’objet d’une saisie ou d’une cession de salaire doivent être transférées au créancier.

Attention :  en cas de retard dans le paiement de la pension alimentaire, la totalité du salaire doit être retenue.

Après réception d’une saisie ou cession de salaire, vous devez nous en informer le plus vite que possible, afin que nous puissions en tenir compte dans le traitement des salaires. Le montant retenu sera indiqué sur la fiche de paie.

Si, en tant qu’employeur, vous vous occupez vous-même du paiement des salaires de vos travailleurs, vous devez également transférer vous-même le montant retenu au créancier ! Malheureusement, nous avons remarqué que cela se produit de moins en moins ces derniers temps. Veuillez tenir compte du fait que vous courez alors le risque de devoir payer vous-même les dettes que le travailleur a contractées.

Les retenues doivent être effectuées jusqu’à ce que vous recevez une mainlevée (= document écrit confirmant à l’employeur que la saisie ou la cession de salaire a pris fin).