Un contrat de travail à durée indéterminée aussi pour les intérimaires

Jusque présent, sauf dans un seul cas exceptionnel, il n’est pas autorisé d’engager des travailleurs intérimaire en vertu d’un contrat de travail à durée indéterminée.

La loi sur le travail faisable et maniable prévoit la possibilité de recourir à l’avenir à des contrats de travail à durée indéterminée pour les travailleurs intérimaires.

Dans le cadre du contrat de travail intérimaire à durée indéterminée, le travailleur intérimaire pourra effectuer des missions d’intérim successives auprès d’un ou de plusieurs utilisateurs.

Le travailleur intérimaire qui conclut un contrat à durée indéterminée avec l’entreprise de travail intérimaire reçoit pour chaque mission une lettre de mission qui contient les indications nécessaires concernant l’utilisateur et la mission d’intérim.

Le contrat de travail intérimaire à durée indéterminée devra être établi suivant le modèle prévu par la commission paritaire n° 322. L’application pratique n’est donc pas encore pour aujourd’hui. Nous vous tiendrons au courant des évolutions.

Source: Loi du 5 mars 2017 relative au travail faisable et maniable, art. 32, M. B. 15 mars 2017.