Statut volontariat renforcé grâce à nouvelle loi

Fin juillet, le conseil des ministres a approuvé la nouvelle loi relative au statut volontaire du Vice-Premier Ministre et  Ministre de l’Emploi Kris Peeters et ministre des affaires sociales Maggie De Block. Grâce à cette loi, environ un million de volontaires en Belgique bénéficieront bientôt d’un statut renforcé et clarifié.

La loi de 2005 sur les droits des volontaires offrait une protection aux volontaires qui s’engagent par altruisme dans le cadre d’activités sociales. Par ailleurs, il y avait des problèmes d’interprétation et autres dans la pratique, ce qui donnait lieu à certaines incertitudes, aussi bien chez les volontaires que chez les organisations qui font appel à eux. Ce projet de loi vise précisément à éliminer ces incertitudes afin que les volontaires et leurs organisations puissent être encore mieux protégés et pour qu’ils bénéficient d’un statut renforcé.

En outre, le conseil des ministres s’est engagé à augmenter les indemnités de frais des volontaires de sport, des gardes de jours et de nuit et du transport médical non-urgent.

Voici un résumé des adaptations apportées au statut des volontaires :

1. Mandats non rémunérés

Les personnes qui effectuent des tâches en tant que volontaire dans le cadre d’un mandat non rémunéré doivent être considérées comme des volontaires par toutes les institutions publiques (administration fiscale, INASTI, ONSS, etc.). Elles peuvent dès lors uniquement recevoir un défraiement.

2. Clarification de la notion « secret professionnel »

La notion de secret professionnel sera clarifiée pour les volontaires. Avant, les volontaires devaient souvent tenter de déterminer eux-mêmes s’ils étaient tenus ou non au secret professionnel.

Désormais, c’est l’organisation qui fait appel aux volontaires qui devra clairement préciser au volontaire si le secret professionnel s’applique à lui.

3. Défraiement

Les montants reçus par les volontaires seront désormais appelés “défraiement  » au lieu d' »indemnités ». L’objectif est de souligner que leur engagement est gratuit. L’évaluation réalisée sur le terrain par le Conseil Supérieur des Volontaires montrait en effet que le terme « indemnités » était source de confusion.

4. Défraiement vélo et voiture

Les volontaires qui utilisent leur vélo ou leur véhicule personnel pourront recevoir un défraiement pour les frais de transport, du même niveau que les fonctionnaires.

5. Transport des personnes

En plus de leur indemnité de frais, les bénévoles peuvent recevoir une indemnité kilométrique pour leurs frais de transport réels (s’il utilisent leur propre moyen de transport pour le travail volontaire). Cette dernière indemnité est en principe limitée à 2 000 kilomètres par an. Dorénavant, les bénévoles dont la tâche est de transporter des personnes seront remboursés pour tous les kilomètres parcourus.

6. Les indemnités de frais ne sont pas saisissables/imputables à un règlement collectif de dettes

Les indemnités de frais qu’un bénévole reçoit ne sont pas saisissables. Cet ajout est logique vu qu’il s’agit uniquement d’une indemnité de frais et que cette indemnité ne constitue donc pas un revenu pour le bénévole. De cette manière, les personnes endettées ne seront pas dissuadées de faire du volontariat.

7. Cadeaux occasionnels

Les cadeaux occasionnels offerts aux volontaires ne seront plus considérés comme des revenus ni comptabilisés dans les plafonds de défraiement s’ils respectent les règles applicables aux travailleurs salariés. Les conditions valables pour les travailleurs sont étendues vers le régime du volontariat.

8. Conseil supérieur des Volontaires est renforcé

La base juridique du Conseil supérieur des Volontaires est inscrite dans la loi des Volontaires. Le projet de loi prévoit également que toute nouvelle modification de loi ayant un effet sur le travail volontaire sera soumise systématiquement  au Conseil supérieur des Volontaires. Le Conseil donnera son avis et il pourra le faire de sa propre initiative.

Le projet de loi pour l’instauration du nouveau statut est soumis pour avis au Conseil d’Etat. Les ministres espéreront que le statut renforcé sera d’application dès automne 2018.

Source : Communiqué de presse par Kris Peeters Vice-Premier Ministre et  Ministre de l’Emploi, de l’Economie et des Consommateurs, chargé du Commerce Extérieur du vendredi 20 juillet 2018 (« Nouvelle loi accorde statut renforcé à un million de volontaires »), www.krispeeters.be et communiqué de presse du ministre des Affaires sociale et Santé publique Maggie De Block du vendredi 20 juillet 2018 (« Un statut renforcé pour 1 million de volontaires dans notre pays »), www.maggiedeblock.be .