Réforme mesures d’emploi Communauté germanophone à partir du 1er janvier 2019

Comme déjà communiqué, les Régions sont compétentes pour la plupart des mesures d’emploi dans leur région. La Communauté germanophone a pris un peu de retard quant à l’élaboration de sa politique d’emploi, mais cela changera dès le 1^er janvier 2019.

À partir du 1er janvier 2019, les nouveaux incitants remplaceront les réductions groupes-cibles fédérales existantes pour les demandeurs d’emploi de longue durée, les jeunes et les restructurations, ainsi que les allocations de travail dans le cadre du Plan Activa et de Activa-start. De vastes mesures transitoires sont prévues.

La réduction groupe-cible régionalisée pour les travailleurs âgés sera parachevée.

1. AktiF et AktiF-PLUS

De nouveaux incitants financiers « Subventions AktiF et AktiF-PLUS » sont créés pour promouvoir l’embauche de demandeurs d’emploi (âgés d’au moins 25 ans et âgés de 50 ans et plus), demandeurs d’emploi de longue durée et les travailleurs licenciés dans le cadre d’une restructuration. Le Service pour le placement emploi (ADG) délivrera une attestation aux demandeurs d’emploi inoccupés qui remplissent les conditions.

Conditions communautaires:

Les subventions peuvent être demandées pour :

• demandeurs d’emploi inoccupés inscrits en tant que tels auprès du Service de l’emploi de la Communauté germanophone (ADG) ;
• ayant leur domicile officiel en région germanophone ; le lieu d’établissement de l’employeur n’a pas d’importance.
• qui ne sont plus soumis à l’obligation scolaire et qui n’ont pas atteint l’âge légal de la pension ;
• et qui appartiennent à l’un des types AktiF ou AktiF-PLUS.

AktiF

Types de bénéficiaires AktiF :

• les jeunes demandeurs d’emploi, d’au moins 25 ans, soit disposant maximum d’un diplôme de l’enseignement secondaire supérieur et étant inscrits depuis minimum 6 mois auprès de l’ADG, soit sans diplôme de l’enseignement secondaire supérieur ;
• les demandeurs d’emploi âgés, minimum 50 ans, qui ont involontairement perdu leur dernier emploi ; cela sera défini plus en détail ;
• les demandeurs d’emploi de longue durée inscrits depuis minimum 2 mois auprès de l’ADG ;
• les victimes de restructuration (licenciement dans le cadre d’une restructuration, faillite, fermeture ou liquidation).

La subvention générale AktiF dure 2 ans au maximum et s’élève à 500 EUR par mois pendant les 12 premiers mois et 300 EUR à partir du 13^ème mois jusqu’au 24^ème mois.

AktiF-PLUS

Les bénéficiaires d’AktiF-PLUS sont les demandeurs d’emploi qui rencontrent minimum deux des obstacles suivants lors de leur recherche d’emploi :

• une capacité de travail réduite (ceci sera défini ultérieurement) ;
• inscrits comme demandeur d’emploi auprès de l’ADG depuis minimum 24 mois ;
• n’ont pas de diplôme de l’enseignement secondaire supérieur ou n’ont pas de diplôme de fin d’études ou équivalent d’une autre entité fédérée ou d’un autre État ;
• n’ont pas le niveau linguistique B1, ni en allemand ni en français, selon le Cadre de référence commun européen pour les langues modernes.

La subvention générale AktiF-PLUS dure 3 ans et s’élève à :

• les 12 premiers mois : 1 000 EUR/mois ;
• à partir du 13e mois complet suivant le mois d’entrée en service : 600 EUR/mois ;
• à partir du 25e mois complet suivant le mois d’entrée en service : 300 EUR/mois.

2. Réduction(s) groupe-cible travailleurs âgés

À partir du 1er janvier 2019, la réduction groupe-cible pour travailleurs âgés est parachevée sur les points suivants :

• la réduction n’est accordée qu’à partir de 55 ans au lieu de 54 ans ;
• la réduction prend fin le trimestre suivant le trimestre au cours duquel le travailleur atteint l’âge de la retraite.

Les autres conditions demeurent inchangées :

• Seuls les travailleurs de la catégorie 1 pour la réduction structurelle entrent en compte pour la réduction travailleurs âgés ;
• Chaque trimestre, on vérifie si le salaire trimestriel de référence du travailleur âgé est inférieur au plafond salarial fixé à 13 942,47 EUR/trimestre ;
• La réduction groupe-cible ne peut être appliquée que si le travailleur âgé fournit des prestations de travail effectives au cours du trimestre concerné.

Source: Décret de la Communauté germanophone du 28 mai 2018 relatif à la mesure AktiF et AktiF-PLUS pour la promotion de l’emploi, MB 10 juillet 2018.