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Reclassement professionnel 45+: pas droit si pas disponible sur le marché de l’emploi

26 novembre 2018

Les travailleurs licenciés par l’employeur et qui ont au moins 45 ans au moment du licenciement, au moins un an ininterrompu d’ancienneté et un délai de préavis de moins de 30 semaines, entrent en ligne de compte pour le reclassement professionnel à la charge de l’employeur, et ce sur la base du régime particulier pour les travailleurs âgés d’au moins 45 ans (cct n° 82bis).

Toutefois, l’employeur n’est pas tenu de faire une offre spontanée aux travailleurs qui travaillent moins d’un mi-temps et aux travailleurs qui ne doivent pas être disponibles pour le marché de l’emploi. En revanche, l’employeur doit proposer le reclassement professionnel lorsque ces travailleurs le demandent expressément.

Il est annoncé que cette règle va toutefois elle aussi changer prochainement. L’employeur ne sera plus tenu de proposer le reclassement professionnel (45+) aux travailleurs qui ne doivent pas être disponibles pour le marché de l’emploi, même si ces derniers le demandent expressément.

Les travailleurs qui travaillent moins d’un mi-temps mais qui doivent rester disponibles pour le marché de l’emploi (au sens de la réglementation en matière de reclassement professionnel) ont quant à eux toujours le droit de demander expressément le reclassement professionnel, et de l’obtenir.

Pour l’instant, il faut attendre que cette mesure entre en vigueur. Nous vous tiendrons informés !

Source : Projet de loi portant des dispositions diverses relatives au travail, www.lachambre.be