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Prêts à intérêt réduit ou sans intérêt

11 mars 2016

Quand un travailleur obtient de son employeur un prêt sans intérêt ou à intérêt réduit, ceci est fiscalement considéré comme un avantage de toute nature imposable.

Cet avantage est égal à la différence entre le taux d’intérêt de référence, qui est annuellement fixé par AR par type de prêt, et le taux qui est imputé au prêteur.

Les taux d’intérêt de référence qui doivent être appliqués sur des prêts consentis en 2015 ont été publiés au Moniteur belge du 25 février 2016.

Pour les avantages consentis à partir du 1 janvier 2015 les taux d’intérêts de référence suivants sont notamment déterminés :

Avantages Taux d’intérêt de référence à respecter
Prêts hypothécaires à taux fixe dont le remboursement est garanti par une assurance-vie mixte 2,47%
Autres prêts hypothécaires 2,41%
Prêts non hypothécaires sans terme convenu 8,16%
Prêts non hypothécaires à terme convenu: en vue de financer l’achat d’une voiture 0,09%
Autres prêts non hypothécaires à terme convenu 0,20%

La date limite pour l’introduction des fiches fiscales est fixée au 29 février 2016.

En raison de la publication tardive de ces taux de référence, le SPF Finances fera preuve de tolérance en cas de retard de l’introduction des fiches 281.10, 281.11 et 281.20 où un avantage de toute nature pour prêts gratuits ou bon marché doit être indiqué.

Cette tolérance ne concerne pas les autres fiches (y compris les fiches 281.10, 281.11 et 281.20 où un tel avantage de toute nature ne doit pas être indiqué), que vous devez nous faire parvenir au plus tard le 29 février 2016.

 

Source : Arrêté royal du 22 février 2016 modifiant, en ce qui concerne les avantages de toute nature, l’AR/CIR 92 en cas d’un prêt consenti sans intérêt ou à un taux d’intérêt réduit, M. B. 25 février 2016 ; Avis SPF Finances du 25 février 2016, www.financien.belgium.be.

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