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Nouvelles mesures d’aide à l’emploi en Wallonie à partir du 1er juillet 2017

20 septembre 2017

Le 1 juillet, le paysage des mesures d’aide à l’emploi wallonnes a été transformé profondément. Suite à la sixième réforme de l’Etat, la compétence relative à l’aide à l’emploi a été transférée aux Régions. Grâce à la publication de l’arrêté groupes-cibles wallon, quatre nouvelles mesures d’aide voient le jour :

  1. droit à des allocations de travail “-25 ans” pour des demandeurs d’emploi peu ou moyennement qualifiés ;
  2. droit à des allocations de travail pour les demandeurs d’emploi de longue durée;
  3. droit à des allocations de travail dans un “contrat d’insertion”;
  4. réduction groupe-cible +55 ans.

Le droit aux allocations de travail dépend du domicile du bénéficiaire, n’importe son lieu de travail. Un travailleur qui habite dans la Région wallonne et qui est inscrit auprès du Forem, mais qui travaille dans la Région flamande ou Bruxelles-Capitale, peut prétendre à l’allocation de travail, pour autant qu’il réponde aux conditions prévues.

La réduction groupe-cible +55 ans, par contre, est bien liée au lieu d’occupation et n’est applicable que pour les travailleurs occupés dans (ou associés à) des établissements situés en Région wallonne, à l’exception des communes germanophones.

Jeunes demandeurs d’emploi peu qualifiés ou moyennement qualifiés -25 ans

Un demandeur d’emploi peu ou moyennement qualifié de moins de 25 ans peut ouvrir le droit aux allocations de travail pendant 3 ans au maximum. L’employeur qui l’a engagé dans le cadre d’un contrat de travail, peut imputer l’allocation de travail mensuelle au salaire net qu’il paie.

La veille de l’entrée en service, le demandeur d’emploi doit remplir les conditions suivantes :

  • avoir moins de 25 ans ;
  • être inscrit au Forem comme demandeur d’emploi inoccupé;
  • soit être peu qualifié (= pas de diplôme ou de certificat d’enseignement secondaire supérieur)
  • soit être moyennement qualifié (maximum diplôme ou certificat d’enseignement secondaire supérieur) et simultanément être inscrit depuis au moins six mois au Forem comme demandeur d’emploi inoccupé ;
  • avoir sa résidence principale sur le territoire de la région de langue française (Région wallonne, mais pas les communes germanophones)

L’allocation peut être octroyée une seul fois pendant une période de 36 mois, qui peut être interrompue ou non, auprès d’un ou plusieurs employeurs. L’attribution cesse en tout cas à partir du premier jour du mois suivant le 28e anniversaire du travailleur.

Le gouvernement wallon fixe des montants maximums par mois.

Période à compter de l’entrée en service Allocation de travail maximale par mois
24 premiers mois 500 EUR
mois 25 jusqu’au mois 30 250 EUR
mois 31 jusqu’au mois 36 125 EUR

L’allocation de travail pour un mois calendrier donné est calculée en fonction du régime de travail presté.

Le demandeur d’emploi peut vérifier en ligne sur le site du Forem (www.leforem.be)  s’il satisfait “à ce moment” aux conditions à remplir pour bénéficier de l’allocation de travail.

Demandeurs d’emploi de longue durée

En cas d’engagement dans le cadre d’un contrat de travail, un demandeur d’emploi de longue durée (plus de 12 mois) peut ouvrir le droit à une allocation de travail pendant maximum deux ans s’il satisfait à certaines conditions à l’entrée en service et pendant l’occupation.

L’employeur peut déduire l’allocation de travail mensuelle de la rémunération nette qu’il paie et bénéficier ainsi d’une réduction de sa charge salariale.

La veille de l’entrée en service, le demandeur d’emploi doit remplir les conditions suivantes :

  • être inscrit depuis plus de 12 mois au Forem comme demandeur d’emploi inoccupé;
  • le lieu de résidence principale est situé en région de langue française (Région wallonne mais pas les communes germanophones).

Le droit prend cours à partir de l’entrée en service et cesse au plus tard à l’âge de la pension. Le droit aux allocations peut être octroyé au même travailleur auprès d’un ou plusieurs employeurs, mais cesse au moment de l’atteinte de l’âge de la pension.

Le gouvernement wallon fixe des montants maximums par mois.

Période à compter de l’entrée en service Allocation de travail maximale par mois
12 premiers mois 500 EUR
mois 13 jusqu’au mois 18 250 EUR
mois 19 jusqu’au mois 24 125 EUR

L’allocation de travail pour un mois calendrier donné est calculée en fonction du régime de travail presté.

Le demandeur d’emploi peut vérifier en ligne sur le site du Forem (www.leforem.be)  s’il satisfait “à ce moment” aux conditions à remplir pour bénéficier de l’allocation de travail.

Contrat d’insertion

Un jeune demandeur d’emploi de moins de 25 ans qui est au chômage de longue durée et qui conclût avec un employeur un contrat de travail à durée indéterminée ou à durée déterminée d’au moins 12 mois, a droit à l’allocation d’emploi. Dans le cadre d’un contrat d’insertion, le jeune acquiert une première expérience professionnelle accompagnée par le Forem.

Le jour précédant l’entrée en service, le jeune doit remplir les conditions suivantes :

  • être demandeur d’emploi inoccupé inscrit au Forem moins de 25 ans;
  • être inoccupé pendant au moins 18 mois;
  • n’avoir aucune expérience professionnelle ;
  • avoir sa résidence principale en région de langue française (Région wallonne mais pas les communes germanophones).

Le jeune a droit à une allocation de travail pendant 12 mois s’il satisfait à une série de conditions la veille de son entrée en service. L’attribution cesse en tout cas à partir du premier jour du mois suivant le 26e anniversaire. Le demandeur d’emploi n’a droit à cette allocation de travail qu’une seule fois.

L’allocation de travail s’augmente à maximum 700 EUR par mois et est calculée en fonction du régime de travail presté dans le mois donné.

Réduction groupe-cible 55+

La réduction groupe-cible existante fédérale travailleurs âgés est remplacée par une nouvelle réduction groupe-cible pour les plus de 55 ans employés en Région wallonne.

Cette nouvelle réduction patronale pour les travailleurs âgés se limite aux employeurs du secteur marchand privé. Le travailleur doit remplir les conditions suivantes :

  • appartenir à la catégorie 1 pour la réduction structurelle ;
  • avoir au moins 55 ans le dernier jour du trimestre ;
  • salaire trimestriel de référence limité à 13.942,47 euros par trimestre le 1er juillet 2017.

La réduction ONSS peut être appliquée à l’entière durée de l’occupation jusqu’au premier jour du trimestre qui suit le trimestre où il atteint l’âge légal de pension.

Les montants de la réduction ONSS sont :

Âge du travailleur

Dernier jour du trimestre

Montant maximal par trimestre
55 à 57 jaar 400 EUR
58 à 61 jaar 1.000 EUR
62 à 65 jaar 1.500 EUR

 

Source: Décret du 2 février 2017 relatif aux aides à l’emploi à destination des groupes-cibles, M. B. 16 mars 2017 ; Décret du 2 février 2017 relatif au contrat d’insertion, M.B. 16 mars 2017 ; Arrêt du 22 juin 2017 portant exécution du décret du 2 février 2017 relatif aux aides à l’emploi à destination des groupes-cibles, M.B. 26 juillet 2017 ; Arrêt du 22 juin 2017 portant exécution du décret du 2 février 2017 relatif au contrat d’insertion, M.B. 26 juillet 2017.