Nouveau statut étudiant-entrepreneur

Le 30 décembre 2016, la Loi fixant le statut social et fiscal de l’étudiant-indépendant a été publiée au Moniteur belge.

Cette loi entre en vigueur au 1^er janvier 2017 et prévoit que les étudiants qui combinent leurs études avec une activité indépendante bénéficient d’un régime avantageux de cotisations sociales pendant qu’ils restent toujours à charge de leurs parents sur le plan fiscal.

Un étudiant est considéré comme étudiant-entrepreneur si :

• il est âgé de 18 ans au moins et de 25 ans au plus;
• il est inscrit à titre principal pour suivre régulièrement des cours dans un établissement d’enseignement en Belgique ou à l’étranger, pour l’année scolaire ou académique considérée, en vue d’obtenir un diplôme reconnu par une autorité compétente en Belgique;
• il exerce une activité professionnelle en raison de laquelle il est assujetti au statut social des travailleurs indépendants en vertu de cet arrêté.

Actuellement, deux arrêtés d’exécution ont été publiés qui stipulent ce qui suit:

• Les modalités pratiques : les modalités d’introduction de la demande, le début et la fin de l’assujettissement et ce qu’il faut entendre par ‘établissement d’enseignement en Belgique et à l’étranger’ et par ‘un étudiant inscrit à titre principal’ et par ‘suivre régulièrement des cours’ ;
• Les périodes pour lesquelles l’étudiant paie des cotisations réduites en tant qu’étudiant-entrepreneur comptent pour le stage d’attente à accomplir en vue de l’ouverture de droits en matière d’incapacité de travail, d’invalidité et de maternité.

Cotisations sociales

Un régime avantageux de cotisations sociales s’applique aux étudiants dont le revenu est inférieur au seuil qui s’applique aux indépendants à titre principal (13.296,25 EUR en 2017) :

• L’exonération de cotisation sociale si leur revenu annuel est inférieur à 6.648,13 EUR ;
• Un taux réduit de 21 %  (20,5 % à partir de 2018) pour les revenus entre 6.648,13 EUR et 13.296,25 EUR.

L’étudiant-entrepreneur qui paie des cotisations en application du régime spécifique, est assujetti au règlement en matière des soins de santé en tant que titulaire.

L’étudiant-entrepreneur qui ne paie pas des cotisations, bénéfice du maintien des droits en matière des soins de santé en tant que personne à charge.

À charge sur le plan fiscal

La première tranche des revenus d’un étudiant-entrepreneur et les revenus d’un apprenti en formation en alternance ne sont pas pris en considération comme ressource (2.610 EUR en 2016). Cette règlementation est déjà d’application aux revenus des étudiants jobistes.

Source: Loi du 18 décembre 2016 fixant le statut social et fiscal de l’étudiant-entrepreneur (1), M. B. 30 décembre 2016 – A.R. du 22 décembre 2016 modifiant, en ce qui concerne le statut social de l’étudiant-entrepreneur, l’A.R. du 20 juillet 1971 instituant une assurance indemnités et une assurance maternité en faveur des travailleurs indépendants et des conjoints aidants, M. B. 10 janvier 2017 – A. R. du 22 décembre 2016 modifiant l’A.R. du 19 décembre 1967 portant règlement général en exécution de l’arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants, M. B. 10 janvier 2017.