Norme salariale 2017-2018: confirmée par la CCT n° 119 et renforcement des sanctions
Toutes les deux ans, les partenaires sociaux se réunissent pour négocier la marge maximale autorisée en ce qui concerne l’augmentation des salaires dans le secteur privé. On appelle cette marge la norme salariale. La norme salariale a été instaurée en vue d’éliminer le handicap salarial de la Belgique vis-à-vis de nos pays voisins. Il est toutefois autorisé d’appliquer des indexations salariales et des augmentations barémiques en dehors de la norme salariale.
Détermination de la norme salariale
Dans l’accord interprofessionnel (AIP) de 2017-2018, la norme salariale a été fixée à 1,1% pour cette période de deux ans. Cette marge a été récemment confirmée par la CCT n° 119 qui a été conclue au sein du CNT le 21 mars 2017.
En premier lieu, il est aux secteurs de déterminer (éventuellement) la norme salariale. Ce n’est que « s’il reste quelque chose », que la marge pourra être concrétisée au niveau de l’entreprise. Nous vous conseillons d’attendre les négociations sectorielles avant d’appliquer des augmentations salariales.
Respect de la norme salariale
Le respect de la norme salariale est contrôlé par employeur sur la base du coût salarial moyen exprimé en équivalents temps plein. A cet effet, le coût salarial d’un travailleur individuel pourrait augmenter pour autant que l’augmentation du coût salarial moyen par travailleur au sein de l’entreprise ne soit pas supérieure à la norme salariale.
Le contrôle et les sanctions suite aux non-respect de la norme salariale était un aspect faible dans la législation. La question a été posée si une norme salariale reprise uniquement dans un accord interprofessionnel est bien contraignante. Et les sanctions seraient trop légères.
Pour ces raisons, une loi du 19 mars 2017 a été publiée au Moniteur belge le 29 mars 2017 modifiant la loi du 26 juillet 1996 relative à la promotion de l’emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité. Cette loi stipule entre autres que la norme salariale doit être fixée tous les deux ans avant le 15 janvier de la première année de la période par un accord interprofessionnel et ensuite doit être confirmée par une CCT du CNT qui est rendue obligatoire par le Roi.
En outre, les sanctions sont augmentées à au moins 250 euros et à 5.000 euros au maximum, majorées des centimes additionnels. Ce montant est à multiplier par le nombre de travailleurs concernés avec un maximum de 100 travailleurs.
Entrée en vigueur
La CCT n° 119 s’applique à la période 2017-2018. La loi du 19 mars 2017 est entrée en vigueur au 1er janvier 2017.
Sources: Convention collective de travail n° 119 du 21 mars 2017 fixant la marge maximale pour l’évolution du coût salarial pour la période 2017-2018 ; Loi du 19 mars 2017 modifiant la loi du 26 juillet 1996 relative à la promotion de l’emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité, M.B. du 29 mars 2017.