Modification de la dénomination et de la compétence de la CP 120 et de la CP 214

Un Arrêté Royal du 13 mai 2017 a modifié la dénomination et la compétence de la CP 120 et de la CP 214.

Pour les deux commissions paritaires, les mots« et de la bonneterie » sont supprimés du titre de la CP. La CP 120 devient donc « Commission paritaire de l’industrie textile » alors que la CP 214 devient « Commission paritaire pour les employés de l’industrie textile ».

En outre, le champ de compétence de la CP 120 est étendu :

• aux entreprises qui font exercer les activités de l’industrie textile, en sous-traitance ou en adjudication, en Belgique ou à l’étranger, même si celles-ci constituent des entités juridiquement séparées ; et
• aux entreprises qui fournissent, exclusivement ou principalement, des services de support aux entreprises de l’industrie textile, pour autant qu’elles ne ressortissent à aucune autre commission paritaire spécifique.

Le champ de compétence de la CP 214 s’étend sur toutes les entreprises qui, pour leurs activités, ressortissent à la commission paritaire de l’industrie textile.

Source: Arrêté royal du 13 mai 2017 modifiant, en ce qui concerne la Commission paritaire de l’industrie textile et de la bonneterie et la Commission paritaire pour employés de l’industrie textile et de la bonneterie, l’arrêté royal du 5 février 1974 instituant certaines commissions paritaires et fixant leur dénomination et leur compétence (1), MB du 8 juin 2017