Ministre Kris Peeters donne l’accès au casier judiciaire à l’inspection sociale

Le Conseil des ministres a approuvé l’arrêté royal du Vice-Premier ministre et ministre de l’Emploi, Kris Peeters, qui vise à donner l’accès au Casier judiciaire central à certaines directions du SPF Emploi, Travail et Concertation sociale.

Les services d’inspection sociale du SPF Emploi et certains services du même SPF auront la possibilité de consulter, dans le cadre d’une recherche, le casier judiciaire. L’inspection sera en mesure de vérifier si un employeur a déjà été condamné dans le passé pour des infractions contre la législation sociale, pour discrimination ou violence contre un inspecteur.

Si un inspecteur sociale constate une infraction dans une entreprise, il aura quelques options à sa disponibilité. Il peut donner un avertissement ou ouvrir un dossier pour l’auditeur du travail. L’auditeur du travail peut ensuite porter l’affaire devant le tribunal ou décider de renoncer à une action pénale. Dans ce cas, il est possible qu’une amende administrative soit infligée.

Au moment de choisir, il est important que l’inspecteur sache s’il y a déjà eu des condamnations antérieures et quelles enquêtes sont en cours en ce qui concerne l’employeur en question. À ce moment, il existe une base de données dans laquelle sont enregistrées les enquêtes par les services d’inspection sociales. Lorsqu’un dossier est transmis à la justice, l’inspecteur sociale n’a plus aucun aperçu des condamnations qui suivent.

À cet effet, Ministre Peeters donne accès au Casier judiciaire central pour les services d’inspection sociale du SPF Emploi (directions Contrôles des Lois sociales et Contrôle du Bien-Être au Travail) et pour certains autres services. L’inspection social peut tenir compte de ces informations (condamnations précédentes) lors d’une enquête. Cela permet d’agir plus efficacement contre les contrevenants incorrigibles et les punir plus sévèrement.

L’inspection peut consulter le casier judiciaire pour les condamnations en ce qui concerne :

– les infractions contre le code pénal social ;

– la discrimination et le crime haineux ;

– le faux en écriture, la fraude et l’abus de confiance ;

– les condamnations suite aux actes de violence.

Toutefois, un nombre de mécanismes sont prévus pour garantir que l’accès au casier judiciaire s’effectue de manière raisonnable et équilibrée. Par exemple, seul un nombre limité d’inspecteurs auront accès au casier judiciaire et la consultation s’effectuera sous la supervision d’un fonctionnaire dirigeant. La consultation du casier judiciaire ne peut se faire que dans le cadre d’une enquête en cours lorsqu’une infraction a été constatée. La consultation doit servir à évaluer, lorsqu’un infraction est constatée, quelles suites doivent être données à la situation.

Il faut encore attendre la publication de l’A.R. au Moniteur belge avant qu’il puisse entrer en vigueur.

Source: Communication de presse par Kris Peeters, Vice-Premier ministre et ministre de l’Emploi, de l’Economie et des Consommateurs, chargé du Commerce extérieur, du vendredi 30 mars 2018 (« Kris Peeters donne l’accès au casier judiciaire  à l’inspection sociale»), www.krispeeters.be