Extension du plus minus conto
Le système du plus minus conto qui était uniquement réservé au secteur automobile autorise aux employeurs de ce secteur de faire prester à leurs travailleurs des horaires comportant maximum 10 heures par jour et maximum 48 heures par semaine. Dans ce régime, la période de référence est étendue à 6 ans pour le respect de la semaine de travail de 38 heures en moyenne.
La loi sur le travail faisable et maniable étend désormais le régime plus minus conto à tous les secteurs. Toutefois, les entreprises qui souhaitent appliquer le plus minus conto doivent prouver qu’elles répondent cumulativement aux critères suivants :
- être soumises à une forte concurrence internationale ;
- être soumise à un cycle de production ou de développement qui s’étend sur plusieurs années ;
- être confrontées à la nécessité de faire face à une forte hausse ou baisse de la demande d’un produit ou service nouvellement développé.
La mise en œuvre du système n’a pas été modifiée, une procédure particulière comprenant deux phases doit être suivie :
- Phase sectorielle : conclusion d’une convention collective de travail sectorielle rendue obligatoire par arrêté royal et justifiant l’existence des critères prévus par la loi ; les motifs invoqués doivent avoir été reconnus par le Ministre de l’Emploi après avis, positif et unanime, du Conseil national du travail ;
- Phase au niveau de l’entreprise : conclusion d’une convention collective de travail avec toutes les organisations représentées au sein de la délégation syndicale ou à défaut au sein de la commission paritaire.
Source: Loi du 5 mars 2017 relative au travail faisable et maniable, art. 29 au 31,
- B. 15 mars 2017.