Élargissement de la protection contre le licenciement des travailleurs
Récemment, la loi du 7 octobre 2022 a été publiée, laquelle transpose en droit belge la directive européenne sur l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée. Cette loi entre en vigueur le 10 novembre 2022 et offre une meilleure protection aux travailleurs qui bénéficient de certains types de congés.
Congé de naissance
Le terme « congé de paternité » est remplacé par « congé de naissance » dans les textes juridiques. Vous en découvrirez davantage dans l’article suivant.
Protection contre le licenciement
Un travailleur qui demande un congé de naissance est protégé contre le licenciement. La protection contre le licenciement commence dès la notification à l’employeur, et au plus tard le premier jour du congé de naissance, et se termine après 5 mois à compter du jour de l’accouchement, sauf pour des motifs étrangers à la prise du congé de naissance. À la demande du travailleur, l’employeur l’informe par écrit de ces raisons.
Si les motifs de licenciement étrangers au congé de naissance ne peuvent être prouvés, le travailleur a droit à une indemnité forfaitaire de six mois de salaire brut.
À l’issue de la période de protection
Un licenciement effectué par l’employeur après la fin de la période de protection et pour lequel une certaine préparation a été faite pendant la période de protection est assimilé à un licenciement donné pendant la période de protection.
Non-renouvellement des contrats de travail
Désormais, le non-renouvellement d’un contrat de travail à durée déterminée ou temporaire sera également considéré comme étant lié à la naissance de l’enfant. À la demande du travailleur, l’employeur l’informe par écrit du motif du non-renouvellement.
Si les motifs de licenciement étrangers au congé de naissance ne peuvent être prouvés, le travailleur a droit à une indemnité forfaitaire de trois mois de salaire brut.
Congé de maternité
Protection contre le licenciement
La travailleuse enceinte est protégée contre le licenciement à partir de la notification de la grossesse à l’employeur jusqu’à un mois après la fin du congé de maternité, sauf pour des motifs étrangers à la grossesse ou à la prise du congé de maternité. À la demande de la travailleuse, l’employeur l’informe par écrit de ces motifs.
Si les motifs de licenciement étrangers à la grossesse et au congé de maternité ne peuvent être prouvés, la travailleuse a droit à une indemnité forfaitaire de six mois de salaire brut.
À l’issue de la période de protection
Un licenciement effectué par l’employeur après la fin de la période de protection et pour lequel une certaine préparation a été faite pendant la période de protection est assimilé à un licenciement donné pendant la période de protection.
Non-renouvellement des contrats de travail
Désormais, le non-renouvellement d’un contrat de travail à durée déterminée ou temporaire sera également considéré comme étant lié à la grossesse et au congé de maternité. À la demande de la travailleuse, l’employeur l’informe par écrit du motif du non-renouvellement.
Si les motifs de licenciement étrangers à la grossesse et au congé de maternité ne peuvent être prouvés, la travailleuse a droit à une indemnité forfaitaire de trois mois de salaire brut.
Congé d’adoption
Protection contre le licenciement
Un travailleur est protégé contre le licenciement pendant une période commençant deux mois avant la prise du congé d’adoption et se terminant un mois après sa fin, sauf pour des motifs étrangers à la prise du congé d’adoption. À la demande du travailleur, l’employeur l’informe par écrit de ces motifs.
Si les motifs de licenciement étrangers au congé d’adoption ne peuvent être prouvés, le travailleur a droit à une indemnité forfaitaire de six mois de salaire brut.
À l’issue de la période de protection
Un licenciement effectué par l’employeur après la fin de la période de protection et pour lequel une certaine préparation a été faite pendant la période de protection est assimilé à un licenciement donné pendant la période de protection.
Non-renouvellement des contrats de travail
Désormais, le non-renouvellement d’un contrat de travail à durée déterminée ou temporaire sera également considéré comme étant lié au congé d’adoption. À la demande du travailleur, l’employeur l’informe par écrit du motif du non-renouvellement.
Si les motifs de licenciement étrangers au congé d’adoption ne peuvent être prouvés, le travailleur a droit à une indemnité forfaitaire de trois mois de salaire brut.
Congés thématiques
Protection contre le licenciement
Un travailleur qui demande un congé thématique est protégé contre le licenciement à partir du jour de l’accord ou du jour de la demande, s’il s’agit d’un droit, jusqu’à trois mois après la fin de la suspension de l’exécution du contrat de travail ou de la réduction du temps de travail, sauf pour des motifs qui lui sont étrangers. À la demande du travailleur, l’employeur l’informe par écrit de ces motifs.
Si les motifs de licenciement étrangers au congé thématique ne peuvent être prouvés, le travailleur a droit à une indemnité forfaitaire de six mois de salaire brut.
À l’issue de la période de protection
Un licenciement effectué par l’employeur après la fin de la période de protection et pour lequel une certaine préparation a été faite pendant la période de protection est assimilé à un licenciement donné pendant la période de protection.
Source : Loi du 7 octobre 2022 visant à transposer partiellement la directive (UE) 2019/1158 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 concernant l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée des parents et des aidants et abrogeant la directive 2010/18/UE du Conseil et réglementant certains autres aspects relatifs aux congés, M.B. du 31 octobre 2022.