Délai de notification pour les horaires variables : adaptation du règlement de travail

Les employeurs qui emploient des travailleurs à horaires variables à temps partiel doivent annoncer les horaires au moins sept jours ouvrables à l’avance depuis le deal pour l’emploi de novembre 2022. Auparavant, le délai de notification standard était de 5 jours ouvrables.

Toutefois, par le biais d’une CCT sectorielle, cette période de sept jours ouvrables peut être ramenée à au moins trois jours ouvrables (auparavant, elle était d’un jour ouvrable au minimum).

Le deal pour l’emploi lui-même prévoit une exception à ces règles pour certains secteurs. C’est notamment le cas pour les CP 110 (entretien du textile), CP 121 (nettoyage et désinfection), CP 145 (entreprises horticoles), CP 200 (employés d’auto-école uniquement) et CP 302 (industrie hôtelière).

Les employeurs qui occupaient déjà des travailleurs à horaires variables à temps partiel avant le 20 novembre 2022 doivent vérifier si leur règlement de travail doit encore être adapté. Le deal pour l’emploi donne aux employeurs concernés le délai du 20 août 2023 pour remédier à cette situation.

Si ce n’est pas encore le cas pour votre entreprise, vous devrez quand même rédiger un avenant au règlement de travail. Vous devez suivre la procédure normale de modification avec notification au sein de l’entreprise. Ensuite, l’annexe doit également être enregistrée en ligne auprès de l’inspection.

Source : Loi du 3 octobre 2022 portant des dispositions diverses relatives au travail, M.B. 10 novembre 2022.