Déclaration de télétravail février 2022
Depuis le 20 novembre 2021, le télétravail est de nouveau obligatoire pour tout le personnel dans l’ensemble des entreprises, associations et services, sauf si la nature de la fonction ou la continuité de la gestion de l'entreprise, de ses activités ou de ses services l’empêche.
Dans ce cadre, les employeurs sont tenus de communiquer à l'ONSS diverses informations, par unité d'établissement :
- le nombre de personnes occupées dans l’entreprise ;
- le nombre de personnes occupées dans l'entreprise qui exercent une fonction qui est incompatible avec le télétravail.
La déclaration pour le mois de février 2022 doit être introduite au plus tard le dimanche 6 février 2022, sur la base de la situation au 1er février 2022.
Si la situation est inchangée depuis la déclaration précédente, il n'est pas nécessaire d'introduire une nouvelle déclaration.
La déclaration doit être effectuée via le système d'enregistrement électronique mis à disposition par l'ONSS sur le site portail.
L'obligation de déclaration s'applique à tous les employeurs, sauf :
- PME qui occupent moins de 5 personnes, peu importe la nature de leur relation de travail ;
- les établissements relevant de l'accord de coopération du 16 février 2016 entre l'État fédéral et les Régions relatif aux établissements et aux activités impliquant des substances dangereuses ;
- les employeurs dans le secteur des soins de santé, conformément à l'art. 40 de la loi du 20 décembre 2020 ;
- les services de police visés à l’art. 2, 2°, de la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux ;
- les établissements d'enseignement, à l'exception des universités, des écoles privées et des autres établissements d'enseignement qui rémunèrent eux-mêmes leurs collaborateurs ;
- les services opérationnels de la sécurité civile visés à l'art. 2, §1, 1°, de la loi du 15 mai 2007 relative à la sécurité civile
- les établissements pénitentiaires, l'ordre judiciaire et les services de renseignement.
Source : www.socialsecurity.be.