Cotisation d’activation probablement à payer en cas de dispense de prestations

Le resserrement des conditions du RCC a créé un mécanisme par lequel de plus en plus d’employeurs dispensent entièrement des travailleurs âgés de leurs prestations avec maintien de l’intégralité ou d’une partie du salaire et ce, jusqu’à l’âge de la retraite. Cette nouvelle forme de sorties anticipées n’est pas conforme à l’objectif du gouvernement de prolonger l’emploi. Par conséquent, le gouvernement a opté d’instaurer en janvier 2018 une cotisation d’activation pour ces régimes.

La nouvelle règle est d’application au secteur privé et à un certain nombre d’entreprises publiques autonomes. La cotisation est due pour les travailleurs qui ne fournissent aucune prestation pendant un trimestre complet (d’occupation) auprès du même employeur, sauf dans quelques situations exceptionnelles, notamment :

• la dispense conforme la loi relative aux contrats de travail datant du 3 juillet 1978 (p. ex. maladie, vacances annuelles, chômage temporaire, …) ;
• la dispense de prestations durant le délai de préavis.

La cotisation n’est pas due pour :

• les travailleurs avec dispense de prestations qui a pris effet avant le 28 septembre 2017 ;
• les travailleurs qui entrent le régime sur la base d’une CCT conclue pour une durée déterminée et déposée au Greffe de la Direction générale des Relations collective de Travail du SPF ETCS avant le 28 septembre 2017.

La cotisation est perçue par l’ONSS et est calculée en appliquant un pourcentage sur le salaire trimestriel brut du travailleur payé pendant la dispense des prestations. Le pourcentage de la cotisation dépend de l’âge du travailleur au moment de la dispense de prestations. Ce pourcentage reste inchangé jusqu’à ce que le travailleur atteigne l’âge légal de la retraite ou puisse bénéficier de la pension anticipée. La loi prévoit une cotisation trimestrielle minimale par tranche d’âge.

L’employeur peut être partiellement ou entièrement exonéré de la cotisation d’activation si le travailleur est tenu de suivre une formation répondant aux conditions suivantes :

• Si le coût de la formation obligatoire organisée par l’employeur s’élève à au moins 20 % du salaire annuel brut auquel le travailleur avait droit avant la dispense des prestations et ce durant les quatre premiers trimestres de la dispense, l’employeur sera exonéré de la cotisation d’activation pendant la période entière de la dispense ;
• Si la formation obligatoire organisée par l’employeur et se compose d’au moins 15 jours de formation pendant une période de quatre trimestres successifs, le pourcentage de la cotisation pourra être réduit de 40 % pendant ces trimestres.

Il doit concerner une formation professionnelle ou une formation visée par la Loi du 5 mars 2017 relative au travail faisable et maniable. L’employeur doit apporter à la Direction générale Contrôle des Lois sociales du SPF ETCS la preuve qu le travailleur concerné a effectivement suivi la formation.

Si le travailleur exonéré reprend le travail auprès d’un autre ou multiples autres employeur(s) ou en tant qu’indépendant à raison d’au moins 1/3^e d’un temp plein, l’employeur est exonéré de la cotisation d’activation pendant la période de la reprise du travail. Attention, le travailleur doit avoir repris le travail pendant le trimestre complet afin que l’employeur soit exonéré du paiement de la cotisation d’activation.

Si le travailleur exonéré exerçait déjà l’activité avant la dispense des prestations, il n’est pas question de reprise du travail et l’employeur ne pourra pas prétendre à la dispense de la cotisation d’activation.

Source : Loi-Programme du 25 décembre 2017, M.B. 29 décembre 2017.