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Consultation en gestion pour les entreprises d’économie sociale

28 mars 2017

Le Gouvernement flamand a approuvé une nouvelle réglementation en ce qui concerne le subventionnement de la consultation en gestion pour les entreprises d’économie sociale. Les nouvelles mesures visent les entreprises qui sont agréées par le Gouvernement flamand comme entreprise de travail adapté, atelier social, initiative d’économie locale de service ou entreprise d’intégration et qui ne peuvent pas recourir au portefeuille PME (KMO-portefeuille).

La consultation en gestion concerne la fourniture de conseils écrits étayés pour améliorer la gestion d’entreprise et renforcer, développer ou transformer l’entreprise. Les conseils suivants n’entrent pas en ligne de compte : les conseils légalement obligatoires (tous les conseils réglés dans un cadre légal, comme par exemple les conseils en matière d’environnement et d’énergie), les conseils de nature permanente ou périodique (tels que les conseils fiscaux de routine, les services réguliers sur le plan juridique, les conseils de routine en matière de politique de sélection, de recrutement ou de personnel).

Pour chaque consultation en gestion, la subvention s’élève à 50 % du coût (hors TVA), avec un maximum de 10 000 euros. Une entreprise peut demander une consultation en gestion toutes les deux années calendrier.

Les entreprises voulant faire appel à cette subvention, doivent adresser leur demande préalablement au Département Travail et Économie sociale. Le Département met les formulaires de demande à disposition.

En outre, la mesure comprend le volet de la subvention pour la consultation en gestion lorsque le ministre l’impose à une entreprise financièrement ou économiquement déficitaire qui est agréée par le Gouvernement flamand en tant qu’entreprise de travail adapté, atelier social ou initiative d’économie locale de service.

Vous trouverez toutes les modalités et des informations complémentaires auprès du Département Travail et Economie sociale, Département Economie sociale et Entreprenariat durable, Avenue Roi Albert II 35 bte. 20, 1030 Bruxelles. Vous pouvez joindre ce département par téléphone au numéro 0499/94.89.14 ou par email au managementadvies@wse.vlaanderen.be.

 

Source: Arrêté du Gouvernement flamand datant du 27 janvier 2017 fixant les conditions d’octroi de la subvention pour la consultation en gestion, visée à l’article 12 du décret du 17 février 2012 relatif à l’appui à l’entrepreneuriat dans le domaine de l’économie sociale et à la stimulation de l’entrepreneuriat socialement responsable, M.B. 3 mars 2017.