Concertation sur la déconnexion et l’utilisation des moyens de communication digitaux

La société digitale a un impact majeur sur l’organisation du travail au sein des entreprises. Cela résulte non seulement en une accessibilité croissante mais cela permet également de travailler de plus en plus flexible, au niveau de lieu et de temps. Le télétravail et autres formes de travail qui sont indépendantes du temps et du lieu sont de plus en plus présent. Les travailleurs restent ainsi plus souvent connectés, également en dehors des heures normales de bureau, ce qui peut estomper la frontière entre le travail et la vie privée.

Dans le cadre de la lutte contre le stress du travail excessif et le burn-out, le législateur a décidé qu’à l’avenir, dans toute entreprise relevant de la loi cct, des concertations au sujet de la déconnection du travail et l’utilisation des moyens de communication digitaux doivent avoir lieu au sein du comité pour la prévention et la protection au travail.

À défaut d’un comité pour la prévention et la protection au travail dans l’entreprise, la délégation syndicale doit exécuter les tâches du comité. Dans les entreprises où il n’existe ni comité pour la prévention et la protection au travail, ni délégation syndicale, les travailleurs mêmes participent directement au traitement des questions touchant au bien-être des travailleurs lors de l’exécution de leur travail.

Étant donné que la nécessité d’une telle concertation diffère suivant les besoins de chaque entreprise, aucune fréquence fixe n’est imposée. Il est en tout cas indiqué d’organiser une telle concertation sur base régulière et en particulier à chaque fois qu’il y a des changements importants dans l’entreprise qui ont rapport à l’utilisation de (nouveaux) moyens de communication digitaux, ou peuvent avoir un impact sur l’équilibre entre travail et vie privée. Cela pourrait par exemple être le cas lorsqu’une grande partie des travailleurs demande de faire du télétravail, ou lorsqu’il est décidé de fournir un smartphone ou une tablette de l’entreprise aux travailleurs.

En tous cas, à chaque fois que les représentants des travailleurs au sein du comité le demandent, la concertation doit avoir lieu.

Il peut être souhaitable que les accords concernant la déconnexion ou l’utilisation des moyens de communication digitaux issus de ces concertations soient établis dans une convention collective de travail ou dans le règlement de travail. Cela n’est toutefois pas obligatoire et est toujours fonction de l’entreprise et de ses travailleurs. Ces accords peuvent aller de règles déontologiques à des solutions techniques, mais toujours sur mesure de l’entreprise et ses travailleurs.

Source: Art. 15-17 de la Loi du 26 mars 2018 relative au renforcement de la croissance économique et de la cohésion sociale, M.B., 30 mars 2018.