Certains régimes du RCC dans le secteur de la construction sont prolongés

Le secteur de la construction prévoit quelques régimes sectoriels spécifiques du RCC (l’ancienne prépension). La CCT qui prévoyait ces régimes a pris fin au 31 décembre 2016. Par la clôture d’une nouvelle CCT au 9 mars 2017, l’ancienne CCT est prolongée jusqu’au 30 avril 217. Après la fin de cette CCT, les négociations sectorielles seront probablement terminées et une nouvelle CCT sera conclue pour la période 2017-2018.

Concrètement, les régimes RCC suivants sont toujours d’application :

• 58 ans – carrière longue : l’âge de 58 ans doit être atteint au plus tard au 30 avril 2017 et au moment de la fin du contrat de travail. La carrière professionnelle d’au moins 40 ans doit être prouvée au plus tard à la fin du contrat de travail.
• 58 ans – attestation médicale : la carrière professionnelle obligatoire est de 33 ans. Une attestation médicale du médecin de travail confirmant l’incapacité de continuer l’activité professionnelle est indispensable.

Aussi l’intervention du Fonds de l’Existence Constructiv dans les frais du RCC est prolongée pour tous les nouveaux dossiers jusqu’au 30 avril 2017.

Remarque : en dehors des régimes sectoriels, il existe également des régimes RCC généraux. S’ils sont encore d’application, on peut toujours également y recourir.

Source: CCT du 9 mars 2017 prolongeant certains régimes de chômage avec complément d’entreprise repris dans la CCT du 25 juin 2015 relative à l’octroi aux certains travailleurs âgés d’une indemnité complémentaire (chômage avec complément d’entreprise) à charge du Fonds de Sécurité d’Existence des Ouvriers de la construction – fbz-fse Constructiv.