Assimilation des demi-jours d’incapacité de travail pour les vacances annuelles en cas de reprise à temps partiel
Le travailleur acquiert son droit aux vacances annuelles et aux pécules de vacances en fonction de ses prestations durant l’exercice de vacances, c’est-à-dire l’année précédente. On tient non seulement compte des prestations effectives mais également de certaines absences qui sont assimilées à des prestations effectives. En cas d’incapacité de travail entière continuera à acquérir des droits aux vacances annuelles pendant les 12 premiers mois.
Dans le cas d’une reprise de travail à temps partiel en demi-jours avec autorisation de la mutualité, le système appliqué pour ouvriers était différent de celui pour employés. Pour les ouvriers, tant les journées complètes que les demi-journées de travail étaient assimilées. L’Office national des Vacances Annuelles et les caisses de vacances mettaient cette assimilation déjà en pratique.
Pour les employés, seules les journées complètes d’incapacité de travail étaient assimilées. Si un employé effectuait un mi-temps médical en ne prestant que des demi-journées, les demi-journées d’incapacité de travail n’étaient pas assimilées pour les vacances annuelles.
Le Conseil national du Travail avait déjà proposé à plusieurs reprises d’appliquer l’assimilation des demi-jours d’incapacité de travail également aux employés.
Le 21 juin 2018, un arrêté royal a été publié dans le Moniteur belge stipulant que les demi-jours d’incapacité de travail tant pour ouvriers que pour employés qui reprennent le travail à temps partiel et avec autorisation de la mutualité sont désormais assimilés aux jours prestés. Cette assimilation s’applique à la constitution des droits de vacances et aussi au calcul des pécules de vacances. L’assimilation est également applicable en cas de reprise partielle du travail après un accident de travail ou une maladie professionnelle.
La modification entre en vigueur rétroactivement au 1er janvier 2018 pour les prestations effectuées dans l’exercice de vacances 2018.
En ce qui concerne les ouvriers, ceci était déjà le cas, mais les employés du régime de la reprise partielle du travail en demi-jours avec autorisation de la mutualité auront donc à partir de 2019 droit à plus de jours de vacances et plus de pécules de vacances.
Source: Arrêté royal du 7 juin 2018 portant assimilation, en matière de vacances annuelles, de parties de journée en cas de reprise du travail à temps partiel après une maladie ou un accident, un accident du travail ou une maladie professionnelle, M.B. 21 juin 2018.