Activités complémentaires rémunérées: encore nouvelles modifications

Depuis 15 juillet 2018, les travailleurs prestant au moins à 4/5^e, les indépendants en activité principale et les personnes pensionnées peuvent gagner jusqu’à 6.130 euros par année civile (montant 2018) pour l’effectuation d’activités complémentaires pendant leur temps libre. Les activités concernées doivent entrer dans le cadre du travail associatif, des services de citoyen à citoyen ou de l’économie collaborative. Si toutes les conditions sont remplies, les revenus ne seront pas assujettis aux impôts. La personne en question ne devra également pas s’acquitter de cotisations sociales.

La règlementation a récemment été révisée. Vous trouverez ci-après un résumé des principales dispositions.

1. Liste des activités autorisées de travail associatif

Le travail associatif n’est autorisé que pour une liste limitative d’activités. La liste a été modifiée. Le travail associatif n’est plus possible pour les mouvements de jeunesse et les activités de plaines de jeux. D’autres activités ont été spécifiées plus en détail. Le résultat est la liste suivante :

• Animateur, chef, moniteur ou coordinateur qui dispense une initiation sportive et/ou des activités sportives ;
• Entraîneur sportif, professeur de sport, coach sportif, coordinateur des sports pour les jeunes, arbitre sportif, membre du jury, steward, responsable du terrain ou du matériel, signaleur lors de compétitions sportives ;
• Concierge d’infrastructure de jeunesse, sportive, culturelle et artistique ;
• Personne en charge de la gestion des bâtiments de services de proximité, lieux de rencontre accessibles à tous dans le cadre du développement communautaire et ayant pour mission la gestion de clés ainsi que de petits travaux d’entretien tels que de petites réparations et le nettoyage ;
• Accompagnateur artistique ou technico-artistique dans le secteur des arts amateurs, le secteur artistique ainsi que le secteur de la culture et de l’éducation ;
• Guide ou accompagnateur d’arts, de patrimoine ou de la nature ;
• Formateur dans le cadre de l’aide aux personnes ;
• Accompagnateur dans l’accueil organisé à l’école avant, pendant et/ou après les heures d’école ou pendant les congés scolaires ainsi que lors du transport de et vers l’école
• La garde de nuit, à savoir le fait de dormir chez des personnes ayant besoin d’aide, et la garde de jour de ces personnes, selon les modalités et critères de qualité à élaborer par chaque Communauté
• Accompagnateur dans les voyages scolaires, les activités scolaires, les activités du comité des parents ou du conseil des parents et dans les travaux d’embellissement occasionnels ou à petite échelle de l’école ou de l’aire de jeux
• Aide et appui occasionnels ou à petite échelle dans le domaine de la gestion administrative, l’administration, le classement des archives ou dans le cadre d’une responsabilité logistique pour des activités dans le secteur socio-culturel, sportif, de l’éducation culturelle ou artistique, des arts et dans l’enseignement
• Aide occasionnelle et à petite échelle à la gestion, à l’entretien et à l’ouverture au grand public de réserves naturelles et du patrimoine culturel
• Aide occasionnelle ou à petite échelle pour l’élaboration de newsletters ou d’autres publications ainsi que de sites internet dans le secteur socio-culturel, sportif, de l’éducation culturelle, de l’éducation artistique, des arts et dans l’enseignement
• Animateur de formations, de conférences, de présentations ou de spectacles sur des thèmes culturels, artistiques et sociétaux dans le secteur socio-culturel, sportif, de l’éducation culturelle, de l’éducation artistique et des arts
• Dans le respect des règlements concernant les exigences de qualité en vue de l’exécution à titre professionnel de ces activités: assistance dans les centres de soins résidentiels et les structures pour personnes avec un handicap en complément des activités organisées par le personnel fixe, et notamment le fait de tenir compagnie aux personnes, de les aider lors d’activités et d’excursion
• Accueil de bébés et jeunes enfants et accueil extrascolaire d’enfants scolarisés selon les modalités et critères de qualité à élaborer par chaque Communauté.

2. Indemnité maximale

Dans le cadre de la loi des activités complémentaires rémunérées, toute personne peut gagner jusqu’à 6.130 euros par année civile (montant 2018) sans devoir s’acquitter de cotisations fiscales ou sociales. Le montant vaut pour les trois sortes d’activités: travail associatif, services aux citoyens et activités dans l’économie collaborative.

Les revenus provenant du travail associatif et des services aux citoyens ne peuvent pas excéder 510,83 euros par mois (montant 2018).

La modification législative actuelle permet au gouvernement d’augmenter le plafond mensuel pour certaines activités sous certaines conditions. Toutefois, le montant annuel reste applicable.

Si un travailleur associatif est actif dans plus d’une catégorie du travail associatif auquel s’applique une augmentation, il devra tenir compte du plafond supérieur de la catégorie avec le plafond le plus élevé dans lequel il est actif.

3. Assouplissement des interdictions

Le principe est que toute personne qui est liée par un contrat de travail, une désignation statutaire ou convention de service avec la même association ou organisation, ne bénéficie pas du statut de travailleur associatif.

Toute personne qui est occupée par l’association comme travailleur temporaire (remplacement ou engagement en cas de surcroît temporaire de travail) ou comme travailleur qui a été mis à disposition par l’association ne peut pas non plus être un travailleur associatif dans l’association.

Cette interdiction s’applique jusqu’à un an après la fin de la coopération professionnelle, sauf en cas d’emploi en tant qu’étudiant ou pour les personnes pensionnées.

Cette interdiction est désormais assouplie. L’interdiction n’est plus applicable aux personnes qui, l’année précédente, ont été dispensées du paiement des cotisations sociales en raison d’une occupation de maximum 25 jours dans l’association ou l’organisation.

Source: Loi du 30 octobre 2018 modifiant la loi du 18 juillet 2018 relative à la relance économique et le renforcement de la cohésion sociale et le Code des impôts sur les revenus 1992 (1), M.B 12 novembre 2018.