Télétravail transfrontalier : L’accord de l’UE régit la sécurité sociale

Les travailleurs sont en principe soumis à la sécurité sociale du pays où ils travaillent. Mais qu’en est-il si un travailleur travaille dans deux ou plusieurs États membres de l’UE en même temps ? Pour permettre à ces travailleurs de n’être soumis qu’à une seule législation de sécurité sociale, le règlement européen 883/2044 du 29 avril 2004 prévoit les règles de désignation suivantes :

Lors de la crise du coronavirus, de nombreuses entreprises ont été obligées de passer au télétravail. Pour les travailleurs dont le pays de résidence diffère de leur pays de travail, cela signifie qu’ils sont soudainement soumis à la sécurité sociale de leur pays de résidence plutôt qu’à celle de leur pays de travail. L’Europe a donc décidé de ne pas prendre en compte le télétravail lors de la crise du coronavirus afin de ne pas modifier la sécurité sociale de ces travailleurs.

Ces mesures provisoires expirent en principe le 30 juin 2023. Cependant, le 6 juin 2023, la Belgique a signé un accord-cadre européen qui établit des règles permanentes pour le télétravail transfrontalier à partir du 1er juillet 2023. D’autres États membres de l’Union européenne ont également signé cet accord-cadre. Pour l’instant, il s’agit de l’Allemagne, des Pays-Bas, du Luxembourg, de la Suisse, du Liechtenstein, de la République tchèque, de l’Autriche, de la Slovaquie, de la Finlande et de la Norvège. D’autres pays ont fait part de leur intention de signer également l’accord. La liste la plus récente des pays est disponible sur le site web du SPF Sécurité sociale : Télétravail transfrontalier dans l’UE, l’EEE et la Suisse | Service public fédéral – Sécurité sociale (belgium.be)

Cet accord-cadre permettra de déroger plus facilement aux règles de désignation susmentionnées dans des cas individuels. Ainsi, il est possible de demander l’application de la sécurité sociale de l’État membre du siège social ou de l’établissement de l’employeur à un travailleur si :

• l’État de résidence du travailleur est différent de l’État du siège social ou du lieu d’établissement de l’employeur ; et
• le télétravail transfrontalier dans l’État de résidence représente moins de 50 % du temps de travail total ; et
• le travailleur introduit une demande d’un commun accord avec l’employeur.

Source : communiqué de presse du SPF Sécurité sociale « télétravail transfrontalier dans l’UE, l’EEE et la Suisse », www.socialsecuritybelgium.be