Télétravail à l’étranger : Accord de sécurité sociale de l’UE
Par le passé, nous vous avons informé de la période de transition, introduite par la Commission administrative de l’Union européenne, pour la sécurité sociale. Cette période de transition est intervenue après l’expiration des mesures COVID-19 concernant le télétravail depuis l’étranger. Un nouvel accord-cadre sur le télétravail des travailleurs transfrontaliers pourra s’appliquer à partir du 1er juillet 2023.
Principe sécurité sociale
Selon la réglementation européenne, on ne peut être soumis qu’à un seul régime de sécurité sociale.
Si le travailleur est employé dans plusieurs pays, y compris son pays de résidence, ce travailleur reste soumis à la sécurité sociale de son pays de résidence s’il y exerce une activité substantielle. Au moins 25 % du total des prestations de travail est considéré comme un emploi substantiel. Si le travailleur travaille moins de 25 % dans son pays de résidence, d’autres règles s’appliquent, selon la situation.
Période de transition sécurité sociale
La Commission administrative de l’Union européenne avait précédemment décidé d’introduire une période de transition pour la sécurité sociale jusqu’au 30 juin 2023. Il s’agit d’une règle de non-impact. Jusqu’au 30 juin 2023, l’ONSS ne tiendra donc pas compte des jours de télétravail dans le pays de résidence du travailleur.
Accord-cadre européen
Le nouvel accord-cadre prévoit qu’un travailleur qui télétravaille depuis son pays de résidence peut rester couvert par la sécurité sociale du pays de travail s’il télétravaille moins de 50 % de son temps de travail dans son pays de résidence. Si le travailleur télétravaille plus de 50 % du temps dans le pays de résidence, il sera couvert par la sécurité sociale du pays de résidence.
Exemple
Un travailleur télétravaille 3 jours par semaine depuis son domicile aux Pays-Bas et travaille le reste de la semaine en Belgique pour une entreprise belge. Le travailleur travaille alors plus de 50 % du temps dans le pays de résidence et est donc couvert par la sécurité sociale néerlandaise.
L’accord-cadre européen prendrait effet le 1er juillet 2023. Les États membres peuvent encore décider d’accepter ou non l’accord-cadre. Nous ne savons pas encore quels États membres signeront l’accord. Nous continuons à suivre cela de près.
Fisc
Les mesures visant à limiter les conséquences fiscales ont déjà expiré le 30 juin 2022, ce qui signifie que le télétravail dans le pays de résidence du travailleur pourrait dès lors entraîner des conséquences. Les conventions de double imposition prévoient que les travailleurs sont imposables dans le pays d’emploi. Ainsi, lorsqu’un travailleur (télé)travaille depuis un autre pays, cela peut avoir des conséquences sur les impôts sur le salaire.
Source : divers médias