Publication de la nouvelle directive sur la transparence des rémunérations

La nouvelle directive sur la transparence des rémunérations, qui vise à améliorer la transparence des rémunérations dans les entreprises, a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne. La directive européenne vise à lutter contre la discrimination salariale et à combler l’écart de rémunération entre les hommes et les femmes. Elle se concentre sur les mesures visant à accroître la transparence des rémunérations, les voies de recours et les mécanismes d’application.

1. Accroître la transparence des rémunérations

1.1 Accès à l’information

Les travailleurs ont le droit de demander des informations sur leur rémunération individuelle et sur les échelles salariales moyennes des travailleurs effectuant le même travail ou un travail équivalent dans l’entreprise, ventilées par sexe, ainsi que sur les critères utilisés pour déterminer le salaire et l’évolution de carrière.

Les candidats sont également protégés et doivent être informés du salaire de départ ou de l’échelle salariale du poste publié. En outre, les employeurs ne sont plus autorisés à poser des questions sur le salaire antérieur du candidat.

1.2 Obligation de communication

Les employeurs ont l’obligation d’établir des rapports plus complets sur l’écart salarial entre les femmes et les hommes. Les entreprises de plus de 250 travailleurs doivent rédiger un rapport annuel à ce sujet. Les entreprises de 100 à 249 travailleurs sont soumises à une obligation de présenter des rapports tous les trois ans. Les entreprises de moins de 100 travailleurs n’ont pas d’obligation de présenter des rapports.

Si le rapport montre que l’écart salarial dépasse 5 % et ne peut être justifié par des critères objectifs et neutres du point de vue du genre, l’employeur doit prendre des mesures pour le combler.

2. Voies de recours et application

Auparavant, la charge de la preuve de la discrimination incombait au travailleur. Cette responsabilité incombe désormais à l’employeur, qui doit prouver qu’il n’a pas enfreint les règles de l’UE en matière d’égalité salariale et de transparence des rémunérations.

Si l’existence d’une discrimination salariale fondée sur le sexe est avérée, le travailleur a droit à une indemnisation complète ou à une réparation sous la forme d’un paiement intégral des arriérés de salaire, de primes ou d’avantages en nature.

3. Mise en œuvre

Les États membres ont trois ans pour adapter leur législation nationale aux nouvelles règles. Les législateurs belges doivent transposer la directive en droit national et ont jusqu’au 7 juin 2026 pour le faire. Nous continuons bien évidemment à suivre ce point.

Source : Directive (UE) 2023/970 du Parlement européen et du Conseil du10 mai 2023 visant à renforcer l’application du principe de l’égalité des rémunérations entre les femmes et les hommes pour un même travail ou un travail de même valeur pour la transparence des rémunérations et les mécanismes d’application du droit, OJ L 17 mai 2023, fasc. 132