Projet de décret collecte flamand domaine de politique Emploi et Economie sociale
Suite à la réforme d’état et à une décision de la Cour de justice européenne relative au décret linguistique flamand, il s’est imposé différentes modifications à la règlementation relative au domaine de politique Emploi et Economie sociale. La plupart des dispositions dans le cadre de la sixième réforme de l’Etat ont déjà été reprises dans des anciens décrets, mais l’exécution de ces compétences a permis de conclure que des modifications doivent être produites. Ces modifications ont été reprises dans un nouveau projet de décret portant diverses dispositions.
Vous trouverez un bref aperçu par après:
Décret linguistique
Le Décret linguistique flamand revêtit une importance particulière au sein de l’harmonie linguistique délicate dans le contexte belge. Toutefois, la Cour de la Justice européenne a jugé que, relatif à l’usage de langues pour factures de caractère transfrontalier, le Décret linguistique flamand est trop strict à la lumière de la libre circulation des marchandises.
A cet effet, le projet de décret comprend l’autorisation de prévoir une traduction dans une langue officielle de l’Union européenne et de l’Espace économique européen pour les factures de caractère transfrontalier. Ceci n’est d’application que lorsque l’adresse du destinataire de la facture se situe en dehors de la Belgique, mais à l’intérieur de l’Espace économique européen.
Congé éducation payé
La compétence fédérale relative au congé éducation payé est explicitée afin d’éviter toute confusion à ce sujet. L’organisation du congé éducation payé en matière d’emploi est une compétence fédérale. Pour éviter toute confusion, cette disposition fédérale est ajoutée à la liste des dispositions fédérales. Cette liste reprend notamment les dispositions pour lesquelles la Région flamande n’est pas compétente.
Titres services
Des tests pratiques seront effectués dans le secteur des titres services. Ceux-ci seront organisés dans le cadre de l’autorégulation. Toutefois, si ces tests pratiques signalent des problèmes persistants, l’inspection des lois sociales flamande en devra être informées. Elle pourra ensuite examiner les mesures appropriées à prendre.
En plus, les obligations relatives au monitoring et à l’évaluation du système des titres services sont alignées au contexte flamand. Le gouvernement flamand peut déterminer les conditions et le délai pour le remboursement des dépôts.
Décret relatif au contrôle des lois sociales
Quelques modifications sont effectuées au décret relatif au contrôle des lois sociales en ce qui concerne la procédure de l’amende administrative, notamment la disposition relative au récidivisme est rendue d’application aux sanctions administratives pour infractions au congé éducation payé et à l’immigration économique. Sur ce plan, la règlementation comprenait toujours un défaut.
En plus, les conséquences de concours sont modifiées. Une distinction est opérée entre le concours de plusieurs jours et le concours d’un jour. La possibilité de report de l’exécution d’une amende administrative est inscrite dans la réglementation.
Médiation privée
La commission consultative d’activités intérimaires est incorporées dans le Département Emploi et Economie sociale.
Incitations à l’embauche de demandeurs d’emploi de longue durée
Une base juridique est prévue pour les mesures relatives au soutien des efforts d’employeurs pour embauches des demandeurs d’emploi de longue durée.
Remarque : il concerne un projet de décret. Il faut toutefois encore attendre le texte définitif.
Source: Projet de décret du 28 avril 2017 portant diverses dispositions relatives au domaine de politique Emploi et Economie sociale, 1147 (2016 – 2017) – N° 1.