Nouvelles règles pour contrats journaliers successifs dans le cadre du travail intérimaire
Depuis 2013, la convention collective de travail n° 108 du Conseil national du Travail stipule des règles spécifiques pour le recours à des contrats journaliers successifs dans le cadre du travail intérimaire.
Les contrats journaliers successifs sont des contrats d’une durée de maximum 24 heures, qui se suivent ou sont au maximum séparés par un jour férié et/ou un jour d’inactivité habituelle ayant cours au sein de l’entreprise pour la catégorie de travailleurs dont l’intérimaire fait partie.
Les contrats de travail journaliers successifs pour travail intérimaire ne sont autorisés que lorsque l’utilisateur est en mesure de démontrer le besoin de flexibilité et qu’il respecte une procédure d’information et de consultation.
Le 24 juillet 2018, les partenaires sociaux du Conseil national du Travail ont conclu la convention collective de travail n° 108/2 modifiant les conditions pour l’utilisation de contrats journaliers successifs dans le cadre du travail intérimaire. En instaurant ces modifications, les partenaires sociaux souhaitent toujours maintenir la flexibilité offerte par ce type de contrat, mais veulent limiter les abus, afin que ce type de contrat fasse exception à la règle.
La CCT 108/2 définit avec plus de précision le concept de «besoin de flexibilité». À partir du 1er octobre 2018, l’utilisateur doit prouver que son volume de travail dépend de facteurs externes, est très variable ou dépend de la nature de la mission. En plus, le nombre de contrats de travail journaliers successifs pour travail intérimaire doit être en proportion au besoin de flexibilité prouvé.
En outre, la CCT n° 108/2 renforce l’obligation d’information et de consultation à partir du 1er octobre 2018.
Au début de chaque semestre, les informations suivantes doivent être fournies au conseil d’entreprise ou à la délégation syndicale :
- des informations détaillées sur le nombre de contrats journaliers successifs utilisés au cours du semestre écoulé et le nombre d’intérimaires occupés sur la base de contrats journaliers successifs ;
- la preuve du « besoin de flexibilité » ;
- des informations sur le nombre d’intérimaires par tranche de contrats journaliers successifs. Veuillez noter que cette dernière information ne doit être communiquée que si les représentants des travailleurs le demandent explicitement.
L’utilisateur est également tenu de consulter chaque année le conseil d’entreprise (ou la délégation syndicale) au sujet du recours aux contrats journaliers successifs pour le travail intérimaire et de la motivation à continuer à recourir à des contrats journaliers successifs. Cette consultation sera menée à l’occasion de l’une des deux séances d’information semestrielles.
S’il n’y a ni conseil d’entreprise, ni délégation syndicale au sein de l’entreprise, l’information susmentionnée doit être communiquée par l’entreprise de travail intérimaire au Fonds de sécurité d’existence pour les intérimaires. Le Fonds mettra les informations à la disposition des organisations de travailleurs représentatives.
Pour apprécier le respect de l’engagement des partenaires sociaux, il est prévu un rapportage trimestriel écrit des données de l’ONSS au Conseil national du Travail.
Les nouvelles règles sont d’application à partir du 1er octobre 2018. Par conséquent, la première communication d’informations portera sur le quatrième trimestre de l’année 2018.
Source: Convention collective de travail n° 108/2 du 24 juillet 2018 adaptant la convention collective de travail n° 108 du 16 juillet 2013 relative au travail temporaire et au travail intérimaire.