Nouveaux montants fiscaux indexés pour 2018

Le SPF Finances a publié dans le Moniteur belge du 26 janvier 2018 un avis relatif à l’indexation automatique de certains montants pour l’année des revenus 2018 (année d’imposition 2019).

Voici un résumé des montants éventuellement relatifs au calcul de salaires:

Dispense intervention employeur pour les frais de transport du domicile au lieu de travail

Pour les déplacements par un moyen de transport privé, une exonération fiscale de 400 euros par an est accordé en 2018 à condition que le travailleur opte de ne pas prouver les frais professionnels réels.

L’indemnité bicyclette:

Le montant maximum exonéré par kilomètre de navette en bicyclette entre le domicile et le lieu de travail s’élève en 2018 à 0,23 euros par kilomètre. Ce montant est aussi dispensé de précompte professionnel.

Voiture de société

Le montant minimum d’avantage de toute nature pour l’utilisation à des fins personnelles d’une voiture de société est fixé à 1.310 euros par an pour 2018.

Les artistes

Les indemnités octroyées aux artistes en raison de remboursement des frais d’activités artistiques de petites dimensions peuvent être exonérés d’ONSS et de précompte professionnel sous des conditions strictes.

En 2018, les indemnités de défraiement dans le cadre de la soi-disant règlementation de petites indemnités pour artistes sont limitées aux montants suivants :

• l’indemnité s’élève au maximum à 126,71 euros par jour calendrier en 2018;
• le revenu de l’artiste ne peut pas dépasser 2.534,11 euros pour la totalité de ses prestations artistiques en 2018.

Les sportifs

Le montant maximum des revenus professionnels bruts des sportifs est limité à 19.670 euros par an en 2018.

Le travail étudiant: l’étudiant comme contribuable

Un étudiant qui reçoit des rémunérations professionnelles par exécution de travail étudiant ou des rentes alimentaires, doit, en principe, faire une déclaration dans les impôts personnels.

Cette déclaration doit mentionner tous les revenus imposables, et aussi la partie des rentes alimentaires et les rémunérations qui ne rentrent pas en ligne de compte des ressources et qui ne sont donc pas prises en considération pour déterminer si l’étudiant est à charge de ses parents ou pas.

L’étudiant célibataire dont le revenu net annuel imposable en 2018 (exercice d’imposition 2019) est inférieur à 7.730 euros ne sera pas dû des impôts personnels.

Le travail étudiant: l’étudiant en tant que personne à charge

Pour l’année des revenus 2018, l’étudiant restera à charge des parents si la totalité des revenus de l’étudiant est inférieure aux montants mentionnés ci-dessous :

En général:

Revenu brut imposable * 2018: 4.088 euros

Revenu net imposable * 2018: 3.270 euros

Enfant de parent isolé:

Revenu brut imposable 2018: 5.900 euros

Revenu net imposable 2018: 4.720 euros

Enfant handicapé de parent isolé:

Revenu brut imposable 2018: 7.488 euros

Revenu net imposable 2018: 5.990 euros

• Attention: pour déterminer si les revenus sont inférieurs à ces limites, il ne faut pas tenir compte:
• de la première échelle de 2.720 euros des rémunérations attribuées aux étudiants en exécution d’un contrat de travail d’étudiant ;
• de la première échelle de 3.270 euros des rentes alimentaires attribuées à l’étudiant.

* revenu brut imposable: revenus bruts – cotisations sociales

* revenu net imposable: montant brut imposable – 20% frais déductibles avec un minimum de 450 euros en 2018

Le plan PC privé

L’intervention de l’employeur dans l’achat par le travailleur d’un pc, des périphériques et imprimante, de connexion internet, d’abonnement à l’internet et du logiciel, est exonérée sous certaines conditions.

Pour l’année des revenus 2018, le montant maximum exonéré de l’intervention de l’employeur s’élève à 880 euros par période imposable (= même montant que l’année dernière). Lorsque l’employeur intervient pour un montant plus élevé, le montant successif devient une rémunération imposable à charge du travailleur.

L’avantage de l’intervention de l’employeur ne peut être octroyé pour des travailleurs au revenu limité. En 2018, le revenu annuel brut imposable ne peut pas dépasser les 34.540 euros.

Le bonus salarial

Pour l’année des revenus 2018, le montant maximum exonéré d’impôts des avantages non récurrents liés au résultat de la CCT n° 90 du CNT s’élève à 2.880 euros.

Chauffage et électricité

Lorsqu’un employeur prend en charge les frais de chauffage et d’électricité de ses travailleurs, cela donne lieu à un avantage imposable de toute nature. Le montant de cet avantage est fixé de manière forfaitaire.

À la suite de l’indexation annuelle, les forfaits annuels suivants doivent être pris en considération pour l’année des revenus 2018:

Électricité:

pour le personnel de direction et les dirigeant d’entreprise: 990 euros par an

pour les autres travailleurs: 450 euros par an

Chauffage:

pour le personnel de direction et les dirigeant d’entreprise: 1.990 euros par an

pour les autres travailleurs: 900 euros par an

Source: avis relatif à l’indexation automatique en matière d’impôts sur les revenus – exercice d’imposition 2019, Moniteur belge du 26 janvier 2018.