Nouveau statut travailleur occasionnel dans le secteur des pompes funèbres (CP 320)
Le conseil des ministres du 13 juillet 2018 a approuvé un avant-projet de loi sur les dispositions diverses dans le domaine social. Un des chapitres de cet avant-projet de loi traite le nouveau statut du travailleur occasionnel dans le secteur des pompes funèbres (la CP 320).
Les emplois de quelques heures qui ne sont pas planifiés d’avance sont fréquents dans ce secteur. Il concerne l’occupation de travailleurs occasionnels à prestations limitées et irrégulières, les soi-disant ‘porteurs’.
Les obligations administratives ordinaires sont difficilement applicables et, dans la pratique, le secteur travaille avec une forme de contrats d’appel non réglementaires. Le nouveau statut du travail occasionnel offre un cadre légal à cette pratique.
Conditions
Le nouveau statut est destiné à tous les travailleurs appelables sans horaire fixe qui travaillent sur une base volontaire et qui occasionnellement, à l’occasion d’un décès. Ils peuvent être liés par un contrat de travail à durée déterminée ou pour un travail nettement défini pour le remplissage des tâches suivantes :
- telles que servir de messager, assurer le transport, assurer la mise en bière, placer une chapelle funéraire, assurer l’accueil dans le centre funéraire et/ou aider à organiser la réception après les funérailles ;
- telles que porter le cercueil contenant la dépouille mortelle ou l’urne avec les cendres du défunt et la placent dans le véhicule (corbillard), accompagner le plus proche parent et/ou conduire le corbillard et le maintiennent propre.
Déclaration DIMONA
Il suffit d’envoyer une Dimona spécifique préalablement à chaque prestation en mentionnant l’heure de début et de fin de la prestation, la commission paritaire CP 320 et un code lettre renvoyant à ce type de travail occasionnel (sera déterminé dans l’instruction de l’ONSS)
La rémunération (le barème) ordinaire liée à la prestation reste d’application et les cotisations et déductions sociales ordinaires sont dues.
L’avant-projet de loi n’est pas encore définitif et est soumis au Conseil d’Etat pour avis. Les modifications prennent effet le premier jour du trimestre suivant la publication de cette loi au Moniteur belge, donc probablement le 1er octobre 2018 ou le 1er janvier 2019.
Source: Avant-projet de loi sur les dispositions diverses dans le domaine social, www.presscenter.org.