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N’oubliez pas le plan d’emploi pour les 45 ans et plus !

14 février 2018

Depuis 2013, tout employeur occupant plus de 20 travailleur est tenu d’établir un plan d’emploi des travailleurs âgés de 45 ans et plus. Ce plan doit contenir des mesures en vue de maintenir ou d’accroître le nombre de travailleurs âgés.

Le chiffrage du nombre de travailleurs se fait au premier jour ouvrable de l’année calendrier et ceci à chaque fois pour une période de 4 ans.

Les employeurs qui occupaient, au 2ème janvier 2017, plus de 20 travailleurs, étaient, par conséquent, tenus d’établir un plan d’emploi pour la période de l’an 2017 jusque l’an 2020.

Cette obligation reste donc d’application même si le taux du personnel tombe en dessous de 20 personnes. Le prochain calcul pour le plan d’emploi sera effectué à nouveau pour toutes les entreprises au 2 janvier 2021.

L’entreprise doit inclure quelques éléments obligatoires dans le plan d’emploi et l’employeur doit mentionner un ou plusieurs champs d’action et mesures pratiques en vue de maintenir ou de renforcer l’emploi de travailleurs âgés d’au moins 45 ans dans l’entreprise. Ceux-ci peuvent faire référence aux mesures déjà d’application au sein de l’entreprise ou à l’instauration de nouvelles mesures. L’employeur peut choisir d’établir un plan d’emploi chaque année ou il peut opter pour un plan d’emploi pluriannuel.

Les entreprises qui étaient obligées d’établir un plan d’emploi pour les travailleurs âgés en 2017, sont conseillées de bien contrôler la validité du dernier plan d’emploi.

Lorsque le plan est conclu pour une année, un nouveau plan doit être établi pour l’an 2018. L’employeur doit présenter le projet du plan d’emploi pour travailleurs âgés au conseil d’entreprise, à la délégation syndicale, au comité pour la prévention et la protection au travail, ou aux travailleurs mêmes.

Cette présentation doit s’effectuer dans les trois mois suivant la clôture de l’année de service (l’exercice comptable). Pour la plupart des entreprises, ce délai se termine au 31 mars 2018.

Au terme de la période couverte par le plan d’emploi, l’employeur doit informer les organismes et les personnes concernées à propos des résultats des mesures exécutées.
Si vous avez édité un plan pluriannuel étant toujours en cours à l’heure actuelle, le plan reste d’application et vous ne devez pas rédiger un nouveau plan. En cas d’un plan d’emploi pluriannuel, l’employeur doit d’ailleurs donner chaque année des informations sur les résultats des mesures du plan d’emploi.

L’employeur doit conserver le plan d’emploi pendant au moins 5 ans et pouvoir le présenter sur à l’inspection sur la demande de cette dernière. Un employeur qui omet d’établir un plan d’emploi risque une amende administrative ou pénale.

Source : Convention Collective du Travail n° 104 du 27 juin 2012 concernant la mise en œuvre d’un plan pour l’emploi des travailleurs plus âgés dans l’entreprise.