Modifications du Code pénal social concernant le service d’information et de recherche sociale
Titre 1er du Livre 1 du Code pénal social décrit la politique menée contre le travail illégal et la fraude sociale, en ce qui concerne sa mise en place, les organes qui y sont associés et sa mise en œuvre. La loi portant dispositions diverses en matière sociale a apporté les modifications suivantes à ce titre :
Tâches du SIRS
Le SIRS devient un organe stratégique, qui, sur la base des connaissances et compétences des services concernés et d’un appui scientifique, développe une vision de la lutte contre la fraude sociale et la traduit en stratégies concrètes. Le SIRS prépare le plan stratégique et les plans d’action opérationnels et est chargé de l’appui politique.
Plan stratégique et plan d’action opérationnel pour la lutte contre la fraude sociale
Les plan stratégique et plan opérationnel sont remplacés par un plan stratégique, qui est établi par le comité stratégique du SIRS et un plan d’action opérationnel annuel.
Le plan stratégique porte sur une période de quatre ans et est soumis au Conseil des ministres pour approbation, qui l’approuve au plus tard le 1er janvier de la première année de la période auquel il se rapporte. Le plan stratégique se concrétise chaque année en un plan d’action opérationnel de lutte contre la fraude sociale.
Instauration et tâches du comité stratégique
L’actuel ‘comité de direction du Bureau’ est remplacé par un comité stratégique. Ses tâches sont entre autres : valider le plan stratégique, valider le plan d’action opérationnel, valider les objectifs par service d’inspection en ce qui concerne la mise en œuvre du plan d’action opérationnel et valider les tâches du staff.
Instauration du staff
Le Bureau fédéral d’orientation est remplacé par le staff du SIRS. Le staff du SIRS est dirigé par le comité stratégique.
Le staff est composé du directeur du SIRS, des experts, d’un magistrat d’un auditorat du travail et/ou d’un auditorat général du travail, d’un membre du Service public fédéral Finances, des coordinateurs SIRS et d’un secrétariat qui assiste le staff et qui est également chargé de l’exécution des tâches du SIRS.
Instauration comités de concertation structurelle
Deux comités de concertation structurelle sont institués, l’un pour le régime des travailleurs salariés et l’autre pour le régime des travailleurs indépendants.
Ces comités de concertation sont chargés du suivi, de l’évaluation et de l’amélioration de la collaboration en matière de lutte contre la fraude sociale, la fraude aux allocations et la fraude sociale transfrontalière.
Dans le cadre de l’intensification de la coopération avec la Justice, des magistrats intègrent les comités de concertation structurelle. Le président de chaque comité peut également inviter un représentant du SPF Finances, avec voix consultative, si sa présence est requise pour renforcer la collaboration stratégique structurelle entre le fisc et les services d’inspection sociale.
Maintien des cellules d’arrondissement
Les cellules d’arrondissement sont maintenues et leurs tâches restent inchangées. Ces cellules assurent un lien de collaboration sur le terrain entre les différents services de contrôle, sous la direction d’un auditeur du travail. Par contre, le groupe restreint d’intervention régionale est supprimé.
Maintien de la commission de partenariat
La commission de partenariat est également maintenue. Elle est chargée de préparer les conventions de partenariat entre le ou les ministres compétents et des organisations. Dans la convention de partenariat, les parties signataires peuvent décider de toute action d’information et de sensibilisation à l’intention des professionnels et des consommateurs.
Mise en place de plateformes de concertation
Deux nouvelles plateformes de concertation sont mises en place qui doivent garantir une approche (opérationnelle) plus uniforme de la fraude sociale.
Il est créé une première plateforme de lutte contre la fraude sociale grave et/ou organisée, nommée « plateforme Justice ». Par ailleurs, il est créé une plateforme opérationnelle de lutte contre la fraude sociale, nommée « plateforme services d’inspection »
Échange des données
Il est prévu de désigner, par service d’inspection, un fonctionnaire responsable de l’échange des données de manière permanente entre les services d’inspection, lequel peut être réalisé au moyen d’une plateforme électronique.
Source : Loi du 21 décembre 2018 portant dispositions diverses en matière sociale, M.B. 17 janvier 2019.