Licenciement par l’employeur : changement employés supérieurs

Outre la modification du délai de préavis en cas de rupture de contrat par le travailleur, le délai de préavis des employés supérieurs en cas de licenciement par l’employeurest également modifié.

Régime actuel : salaire annuel employés

La loi sur le statut unique prévoit un régime transitoire pour les contrats de travail conclus avant le 1erjanvier 2014. Ce régime transitoire fait la distinction entre les employés supérieurs et les employés inférieurs :

ÉTAPE 1 : calcul du délai de préavis sur la base de l’ancienneté acquise au 31 décembre 2013, en comparant les revenus annuels avec les limites de 32 254 € et 64 508 € :

• certains délais de préavis pour les revenus annuels au 31 décembre 2013 jusqu’à 32 254 € inclus ;
• certains délais de préavis pour les revenus annuels au 31 décembre 2013 compris entre 32 254 € et 64 508 € ;
• certains délais de préavis pour les revenus annuels au 31 décembre 2013 à partir de 64 508 € ;

ÉTAPE 2 : calcul du délai de préavis sur la base de l’ancienneté acquise à partir du 1erjanvier 2014.

Toutefois, la Cour constitutionnelle a estimé que la distinction entre les employés inférieurs et supérieurs violait le principe d’égalité.

Nouvelle loi : suppression des règles dérogatoires pour les employés supérieurs

La nouvelle loi supprime donc la distinction susmentionnée entre les employés inférieurs et supérieurs, c’est-à-dire :

ÉTAPE 1 : le calcul du délai de préavis sur la base de l’ancienneté acquise au 31 décembre 2013 est effectué pour tous les employés sur la base du tableau suivant :

ÉTAPE 2 : calcul du délai de préavis sur la base de l’ancienneté acquise à partir du 1erjanvier 2014.

La nouvelle loi n’entrera en vigueur que 6 mois après sa publication au Moniteur belge, soit le 28 octobre 2023.

Les licenciements intervenus avant l’entrée en vigueur de la présente loi conservent tous leurs effets.

Source : Loi du 20 mars 2023 modifiant la loi du 26 décembre 2013 concernant l’introduction d’un statut unique entre ouvriers et employés en ce qui concerne les délais de préavis et le jour de carence ainsi que de mesures d’accompagnement en ce qui concerne l’adaptation des délais de préavis légaux maximums en cas de congé donné par le travailleur, M.B. du 28 avril 2023.