La prime d’innovation à nouveau prolongée

Depuis 2006, les employeurs peuvent accorder une prime d’innovation à leurs travailleurs qui proposent une nouvelle idée créative. Le système est prolongé pour la période 2021-2022.

Conditions

La prime d’innovation n’est ni assujettie aux cotisations ONSS ni soumise à l’impôt dans certaines conditions :

1. la prime doit être octroyée à la suite d’une innovation :

• cette innovation doit représenter une valeur ajoutée réelle pour les activités normales de l’employeur ;
• l’innovation doit être spontanée : elle ne peut donc pas faire l’objet d’une demande d’offre préalable à l’employeur par un tiers ;
• l’innovation doit être interne : elle doit être introduite dans l’entreprise même ou faire l’objet d’un prototype ;

2. la prime ne peut pas être octroyée en remplacement de la rémunération ;

3. la prime ne peut être octroyée qu’à des travailleurs liés à l’employeur par un contrat de travail. Dans les entreprises à partir de 30 travailleurs, le nombre de travailleurs recevant la prime d’innovation ne peut excéder 10 % du nombre total de travailleurs. Dans les entreprises de moins de 30 travailleurs, 3 travailleurs au maximum peuvent bénéficier d’une prime d’innovation ;

4. la somme totale des primes versées ne peut dépasser, par année, 1 % de l’ensemble des rémunérations des travailleurs de l’entreprise pour l’année civile concernée. La prime d’innovation octroyée ne peut pas excéder, par année civile, le salaire mensuel brut du travailleur.

Formalités

L’employeur qui souhaite octroyer une prime d’innovation doit suivre une procédure spécifique :

• il doit d’abord informer le personnel concerné de l’octroi de la prime d’innovation unique ;
• il doit introduire une proposition de projet auprès du SPF Économie, PME, Classes moyennes et Énergie;
• dès que le SPF Économie a approuvé la proposition de projet, l’employeur doit communiquer à l’ONSS le numéro de dossier, les montants et les noms des bénéficiaires, dans un délai d’un mois à compter de l’octroi de la prime. Cette communication peut être effectuée par e-mail à innovatiepremies@rsz.fgov.be.

Source : loi du 12 décembre 2021 exécutant l’accord social dans le cadre des négociations interprofessionnelles pour la période 2021-2022 (1), M.B. 31 décembre 2021.