Heures supplémentaires de relance : publication de la base juridique
Nous vous avions déjà informé à propos des heures supplémentaires volontaires de relance. Ces heures supplémentaires de relance concernent un contingent de 120 heures supplémentaires volontaires additionnelles que les employeurs de tous les secteurs peuvent appliquer dans la deuxième moitié de 2021 ainsi qu’en 2022. La base légale à ce sujet a été publiée au Moniteur belge du 31 décembre 2021.
Conditions et modalités des heures supplémentaires de relance
Un repos compensatoire ne doit pas être octroyé pour ces 120 heures supplémentaires additionnelles, un sursalaire ne doit pas être payé et elles ne doivent pas être imputées sur la limite interne. Elles sont également exonérées de cotisations sociales et de précompte professionnel.
Un accord écrit doit toutefois toujours être conclu entre l'employeur et le travailleur. Cet accord est valable pour une période renouvelable de six mois. Il doit être conclu expressément et avant la période en question.
Si les accords conclus avec vos travailleurs sont encore toujours valables (après 6 mois), nous vous conseillons quand même d’en conclure de nouveaux stipulant la base légale.
Heures supplémentaires volontaires ordinaires
Au total, les entreprises peuvent donc faire prester 220 heures supplémentaires volontaires par an : 100 heures supplémentaires volontaires ordinaires et 120 heures supplémentaires de relance.
Les heures supplémentaires volontaires ordinaires sont payées à 150 % (200 % les dimanches et jours fériés) en cas de dépassement des limites suivantes : 9 heures par jour et 40 heures par semaine (sauf dérogation au niveau sectoriel). Les heures supplémentaires volontaires ordinaires ne donnent pas non plus droit à un repos compensatoire.
Elles sont toutefois soumises aux cotisations sociales et au précompte professionnel. Pour ce qui est du précompte professionnel, elles en sont exemptées partiellement.
Dans le cas des heures supplémentaires volontaires ordinaires, il convient également de conclure un accord écrit, exprès et préalable à la période en question. Cet accord est valable pour une période de six mois.
Source : Loi du 12 décembre 2021 exécutant l’accord social dans le cadre des négociations interprofessionnelles pour la période 2021-2022, M.B. 31 décembre 2021.