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Elargissement des possibilités de signature électronique et de l’archivage électronique de documents sociaux

16 mars 2018

Pour le moment, seul le contrat de travail signé au moyen de la carte d’identité électronique (eID) est assimilé à un contrat de travail conclu sur papier. La loi portant des diverses dispositions en matière d’emploi élargit la possibilité de conclure un contrat électronique. Le contrat de travail peut également se conclure par toute autre signature électronique qualifiée ou par une signature électronique qui permet de garantir l’identité des parties, leur consentement sur le contenu du contrat et le maintien de l’intégrité de ce contrat.

Un exemplaire du contrat de travail conclu au moyen d’une signature électronique doit être archivé auprès d’un prestataire de service d’archivage électronique. A ce jour, cela ne peut se faire qu’auprès d’un tiers, qui est spécialiste de stockage et conservation de contrats et documents électroniques.

Dans le futur, l’employeur pourra exploiter un service d’archivage pour son propre compte. Il devra toutefois répondre à des prescriptions de sécurité rigoureuses. Les prescriptions de sécurité ainsi que la date d’entrée en vigueur sont encore à déterminer. Actuellement, il n’existe pas, sur le marché belge et/ou européen une offre suffisamment acceptable et opérationnelle de tels services de confiance qualifiés et, par conséquent, pas de concurrence saine suffisante permettant de garantir des prix raisonnables.

La date de l’entrée en vigueur doit encore être fixée par arrêté royal.

Source : Loi du 15 janvier 2018 portant diverses dispositions en matière d’emploi, M.B. 5 février 2018.