Deuxième phase cotisation Wijninckx: adaptations techniques

La cotisation Wijninckx est une cotisation patronale supplémentaire spécifique pour les pensions complémentaires s’élevant à 3%. La cotisation est due pour les pensions complémentaires d’un nombre restreint de travailleurs (et d’indépendants) se constituant une pension complémentaire élevée.

À partir de 2019, elle s’appliquera lorsque la somme de la pension légale et des pensions complémentaires dépasse un certain objectif de pension (= la pension légale maximale pour le secteur public, multipliée par la fraction de carrière).

La cotisation est appliquée au part de l’organisateur dans le montant des réserves (acquises) au cours de l’année précédant l’année de cotisation.

À partir du 1er janvier 2019, deux adaptations techniques ont été instaurées, notamment :

• l’organisateur devient le débiteur de la cotisation. Avant, la loi disposait que le débiteur était l’employeur, ce qui emportait des difficultés en cas d’un plan sectoriel ;
• Les organismes de pension devront communiquer les données à Sigedis au plus tard le 31 août (au lieu du 30 juin). Sigedis fournit alors au plus tard le 31 octobre (au lieu du 30 septembre) les données en vue du calcul et du paiement de la cotisation aux organisateurs.

Source : Loi du 21 décembre 2018 portant dispositions diverses en matière sociale, M.B. 17 janvier 2019.