Démission d’un travailleur : modification du délai de préavis
Une loi a récemment été publiée au Moniteur belge, apportant des modifications au délai de préavis en cas de démission du travailleur.
Régime actuel : règle en deux étapes
Suite à la loi sur le statut unique, de nouveaux délais de préavis ont été introduits dans la loi sur les contrats de travail depuis le 1er janvier 2014.
Cette loi prévoit un régime transitoire, à savoir la règle en deux étapes, pour les contrats de travail conclus avant le 1er janvier 2014 :
- ÉTAPE 1 : calcul du délai de préavis sur la base de l’ancienneté acquise au 31 décembre 2013 ;
- ÉTAPE 2 : calcul du délai de préavis sur la base de l’ancienneté acquise à partir du 1erjanvier 2014.
Nouvelle loi : suppression de la règle en deux étapes
La nouvelle loi supprime cette règle en deux étapes dans le cas d’une démission du travailleur. Le travailleur ne devra donc respecter que les nouveaux délais de préavis prévus à l’article 37 de la loi sur les contrats de travail :
Tant pour les ouvriers que pour les employés, un délai de préavis maximal de 13 semaines s’applique donc, en cas de démission du travailleur.
La nouvelle loi entrera en vigueur 6 mois après sa publication au Moniteur belge, soit le 28 octobre 2023.
Les licenciements intervenus avant l’entrée en vigueur de la présente loi conservent tous leurs effets.
Source : Loi du 20 mars 2023 modifiant la loi du 26 décembre 2013 concernant l’introduction d’un statut unique entre ouvriers et employés en ce qui concerne les délais de préavis et le jour de carence ainsi que de mesures d’accompagnement en ce qui concerne l’adaptation des délais de préavis légaux maximums en cas de congé donné par le travailleur, M.B. du 28 avril 2023.